Droit Hospitalier

production d’un certificat médical produit avant la date butoir de la reprise doit en principe être prise en compte par l’administration : « Considérant que le sieur X..., désigné à titre provisoire comme médecin-assistant à temps partiel au Centre hospitalier départemental de Saint-Denis, a cessé d'assurer son service le 11 janvier 1965 ; qu'ayant été convoqué par le directeur départemental de la santé, il s'est présenté le 20 janvier 1965 et a produit un certificat médical du même jour lui prescrivant

l’immunodéficience humaine résulte d’une transfusion de sang que le patient aurait reçu lors d’une intervention chirurgicale dans le service cardiologique du groupe hospitalier de la Pitié Salpetrière et non par un acte chirurgical lui-même. Le Conseil d’Etat poursuit que le sang a été fourni par le centre de transfusion du même groupe hospitalier qui n’a pas une personnalité distincte de celle de l’administration générale de l’Assistance publique. Le Juge a ainsi clairement identifié la personne responsable

d’ailleurs l’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 2010 qui consacre la question de l’homicide par imprudence précitée. En l’espèce, dans cette affaire, il s’agit d’une « défaillance manifeste » d’un service hospitalier de Nice (l’hôpital Saint-Roch) qui « consiste en l’absence de médecin senior dans ce service » et qui a entrainé une « désorganisation fautive » qui est indirectement à l’origine du délit d’homicide involontaire dont la patiente Valérie X… a été

- Éviter la douleur - Offrir un cadre de vie agréable à la personne Statut juridique: L'EHPAD de Kerléano est un établissement public, APL (Aides Personnalisée au Logement) EHPAD. Il dépend de la fonction publique hospitalière CHBA Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique. Le responsable qui gère cette structure c'est Mr Alain Latinier Finance: C'est le CHBA est financer par le Conseil Générale et la CPAM Qui donne l'autorisation d'ouverture:?? l'autorisation d'ouverture se fait par

fonctionnaires. C’est un droit autonome de responsabilité par rapport au droit civil, et c’est un régime qui est lié à la notion de service public. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit nous allons définir quelques notions. La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable

numéro d’octobre 2004. le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ». Néanmoins ce droit au refus de traitement est enserré dans d’étroites limites, puisque, si le refus ou l’interruption de traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables. Par ailleurs, le droit au refus de soins connaît deux exceptions légales dans les hypothèses suivantes: – la personne est hors d’état de manifester

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

Situation rencontrée : Le tutoiement en psychiatrie Lieu : Unité Fonctionnelle du Centre Hospitalier – Service des entrées Situation vue : En arrivant sur mon lieu de stage, j'ai tout de suite été pris en charge par ma tutrice. Celle-ci m'a expliqué le fonctionnement du service, ce qu'on attendait de moi et m'a signalé à la fin de notre entretien que je devais vouvoyer les patients. Bien sûr, je trouvais cela logique et normal d'avoir cette marque de respect. Mais, elle m'a ensuite dit

à quelque titre que ce soit. - assure la traçabilité de toutes les actions effectuées. (outil de communication, de coordination et d'information entre les acteurs de soins et avec les patients) - permet de suivre et de comprendre le parcours hospitalier du patient - un élément primordial de la qualité des soins en permettant leur continuité dans le cadre d'une prise en charge pluri-professionnelle et pluridisciplinaire 2 - Composition du dossier patient Des éléments suivants ainsi classés

une faute de l’agent. C’est ce qui ressort du jugement rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux de 2008, « M. Xavier » ou en l’absence d’obligation, l’agent ne commet pas de faute, « il ne résulte pas de l’instruction que le centre hospitalier qui n’était soumis à aucune obligation de résultat, ait commis dans l’accomplissement des actes chirurgicaux réalisés une faute de nature à engager sa responsabilité. » La faute de service et la faute personnelle sont dommageables pour autrui.