Droit international coutumier

Le statut juridique des STN Le statut légal d'une société transnationale (STN) dans le cadre de ses activités commerciales est complexe. Les STN sont fondées sur la base du droit d'un État ; de ce droit national découle leur personnalité juridique. Chaque sub-unité de cette société peut toutefois avoir une «nationalité propre». Néanmoins, on peut considérer une société-mère et ses sociétés-filles comme partageant une même identité puisque la société-mère exerce un contrôle sur les autres. Cette

Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur

SOMMAIRE Introduction Section 1 : Généralités sur les accords internationaux I- Terminologie et Typologie des accords internationaux A- Terminologie B- Typologie des accords internationaux II- Conclusion et entrée en vigueur des accords internationaux A- Principes de conclusion des accords B- Procédure C- Les réserves et déclarations interprétatives Section 2 : les accords internationaux relatifs aux pays en voie de développement I- Les accords de stabilisation

M. le Professeur Michel Virally Réflexions sur le "jus cogens" In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 5-29. Citer ce document / Cite this document : Virally Michel. Réflexions sur le "jus cogens". In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 5-29. doi : 10.3406/afdi.1966.1868 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1966_num_12_1_1868 RÉFLEXIONS SUR LE « JUS COGENS » Michel VIRALLY (*) Après être resté

stagiaires 2003 = 440 notaires, 1500 clercs : stagiaires Groupement professionnel : Groupés au sein de : " LA CHAMBRE NATIONALE DU NOTARIAT MODERNE AU MAROC" (association du droit privé : Dahir (ordonnance Royale) du 15 novembre 1958) OBJET : Développer l’esprit d’entraide et d’unité entre tous ses membres. Sauvegarder les droits et intérêts de ses membres. Elargir le contact et contribuer à la bonne marche du Notariat au Maroc Contribuer à la formation des aspirants au Notariat. SIEGE A Casablanca

toute entière s’instaura partie civile contre une incrimination dont la définition demeurait imprécise ». [29] Non seulement qu’elle forgea une qualification nouvelle mais à la fin des hostilités la Communauté Internationale se dota de deux tribunaux militaires internationaux l’un pour l’Europe par l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; l’autre pour l’extrême orient par une déclaration du commandant suprême des forces alliées du 19 janvier. La compétence matérielle de ces tribunaux, qui siégèrent

internationalement illicite (PARE) adopté par la Commission du droit international sera utilisé en tant que reflet du droit coutumier en la matière. Conformément au PARE, la responsabilité d’un Etat peut être engagée dès lors qu’il commet un fait internationalement illicite (article 1), à savoir un comportement consistant en une action ou une omission qui lui est attribuable et qui constitue une violation d’une de ses obligations internationales (article 2). Les actes discriminatoires commis par les

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS DE L HOMME Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2009-2010 INTRODUCTION Le

B-GJ-005-104/FP-021 i PRÉFACE GÉNÉRALITÉS 1. Le Droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique est publié avec l’autorisation du Chef d’état-major de la Défense. 2. Le présent manuel entre en vigueur dès sa réception. Il remplace la PFC 122, «Manuel de la Convention de Genève du 12 août 1949» publié le 31 octobre 1973 et la B-GL-318-004/FP-001, «Guide de la convention de Genève de l’unité» publié le 4 septembre 1990. 3. Le Droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique

DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme «Cet achat de nègres, pour les réduire en esclavage, est un négoce qui viole la religion, la morale, les lois naturelles, et tous les droits de la nature humaine ». Louis de Jaucourt condamne l'esclavage. Cette formule rappelle l’article 4 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950 qui prévoit l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé. La loi Taubira