Droit international coutumier

adultes dès l’âge de 14 ou 15 ans. Un jeune de 15 ans qui rejoint un groupe armé peut donc être considéré comme un adulte combattant selon sa propre culture. Le droit international actuellement en vigueur fixe à 15 ans l’âge minimal pour le recrutement dans l’armée et la participation aux conflits. Pourtant, la Convention internationale des Droits de l’Enfant fixe à 18 ans l’âge adulte. Le rôle des enfants-soldats Un enfant-soldat n’est pas seulement un membre d’un groupe armé qui participe activement

streeet clubRezeau, chez qui lui et son frère aîné, Ferdinand, ont passé, parmi des domestiques dévoués, quelques années d'enfance heureuses tandis que leurs parents et leur plus jeune frère séjournaient en Chine. M. Rezeau père enseignait le droit international dans une université chinoise. Lorsque Jean a huit ans, sa grand-mère meurt d'une maladie des reins. Les parents doivent rentrer de Chine. Les deux frères ont hâte de revoir leurs parents et de découvrir ce petit frère, Marcel, qu'ils ne connaissent

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRE NOTTEBOHIM (DEUXIÈME PHASE) Amêt du 6 avril 1955 L'affaire Nottebohm avait été introduite #devantla Cour, par requête de la Ilrincipauté de Liechtenstein contre la République du Guatemala. Le Liechtenstein demandait redressement ~:t réparation pour des mesures coiitraires au droit inte:rnational que le Guatemala aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm. ressortissant du

09 Section I : Définition du Droit International Définition formelle Le droit international est international par son origine, il est international en ce qu’il émane d’organes internationaux, d’Etats. => Conception volontariste (COMBACAU) Définition matérielle Le droit est international par son objet en ce qu’il est applicable aux relations internationales. => Conception objectiviste (DUPUY) Caractéristiques du Droit international : ● C’est un droit de coordination ie il n’est pas

pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe également reconnu par la CJUE : cour de justice européenne, elle dit que c’est un principe général du droit. La rétroactivité de la loi pénale plus douche n’est envisageable que dans les affaires qui n’ont pas donné lieu à une décision passé en force de chose jugée irrévocable

ENTRE L'ACTE ADMINISTRATIF ET LES NORMES DE DROIT INTERNE A- Les droits et obligations du pouvoir règlementaire face à la loi Principe Obligation d'exécuter et de prendre des mesures d'exécution de la loi. Droit de prendre des mesures d'application et d'exécution de la loi : Faculté ouverte lorsque la loi est suffisamment claire et précise. Compétence partagée : article 13 et 21 C°. En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle l'obligation et le droit ci-dessus (considérant n° 2), le décret attaqué

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT Un État est un groupement d'individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l'autorité d'un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance mais tout en acceptant le droit international. I) Le territoire Le territoire de l'État est l'espace comprenant les éléments terrestres et non terrestres dans le cadre duquel l'Etat exerce sa souveraineté. A) Le territoire terrestre Le territoire terrestre est facteur de la diversité

vers la 2ème partie). 2ème partie : notion actuelle de la barbarie Barbare a aussi pris le sens de "cruel". Aujourd'hui, on peut avoir l'impression que la définition de la barbarie est fixée (il y a même dans notre code pénal, et dans le droit international la notion "d'actes de barbarie" ). La mondialisation, le fait que les échanges (y compris intellectuels et culturels) se font à l'échelle planétaire, amènent à établir une façon commune de voir les choses (définir ensemble ce qu'est la barbarie

COMMENTAIRE D’ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET PLAN DETAILLE Les principes généraux du droit sont des principe créés ou découverts par le juge administratif, le conseil d’Etat, à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative. C’Est-ce dont il est question dans la décision de l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au

2) Le droit d’asile devant les instances européennes et le droit international Le droit d’asile est un « droit ultime » de protection contre un risque de persécution. Il est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951 et inscrit dans la constitution Française. La demande séjour en France au titre de l’asile doit être faite au près du représentant de l’état ( préfet ) ou au près d’un consulat français à l’étranger. Le récépissé de demande d’asile est une autorisation provisoire