Droit Négocié Travail

Partie 1 : Cadre juridique du travail : Chapitre 1 : Les sources du droit du travail : 1er Loi 1791:décret d'Allarde : toute personne peut exercer l'activité de son choix 1841:interdiction de l'embauche d'enfants de moins de 6 ans dans les usines 1884 : Loi Val Dec Rousseau : liberté syndicale 1906 : repos hebdomadaire 1910 : 1er code du travail 1919 : limitation de la durée de travail 1936 ; congés payés 1950 : SMIG (salaire minimum interprofessionnel garantie) 1970 : SMIC (salaire minimum interprofessionnel

I. Introduction : Droit social = droit du travail et protection sociale Droit du travail couvre la relation du travail salarié = ensemble des règles régissant les rapports ind. et coll. entre un employeur et un salarié. L’entreprise est un standard juridique. L’entreprise n’est jamais employeur et peut revêtir toutes les formes du droit social, peut être une association = réunion de moyens humains, financiers visant à l’accomplissement d’un objectif commun. Elle vise des personnalités juridiques

Droit du Travail Introduction : Le Droit du Travail est une branche du droit social (droit du travail + droit de la protection sociale). Le droit de la protection social crée après la 2ème Guerre Mondiale pour protéger le travailleur des aléas de la vie. On y retrouve le droit de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail …) le droit aux prestations chômages, droit de la prévoyance. Le droit du travail régie les relations employeurs/salariés relevant essentiellement

 Nathan Burggraff TD n°8 droit du travail « Une méthode à la française de dialogue social qui combine démocratie sociale et démocratie politique » (Michel Sapin). Promulguée le 14 juin 2013 et publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi opère un véritable renouveau dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux

Pour connaître les règles applicables en droit du travail et à son contrat de travail en particulier, il faut se reporter au Code du travail mais aussi à la convention collective ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Voici une présentation des conventions collectives, de leurs caractéristiques et de leur utilité. Présentation En droit du travail, une convention collective de travail ou CCT est un accord conclu entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés. 

Cet

Environnement Juridique CHAPITRE 1 1) Les sources internationales du droit social : 1.1) L’ O.I.T, Organisation internationale du travail : Fondée en 1919 sous l’égide du traité de Versailles qui a mis fin à la première guerre mondiale. Sa création s’inscrit dans la réflexion selon laquelle une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base d’une justice sociale. En 1946, L’O.I.T devient une institution

résulte encore de la rencontre de deux volontés et une personne ne saurait être liée contractuellement contre son gré. La rencontre de deux volontés et la création du contrat qui en résulte n’impliquent pas nécessairement que le contenu ait pu être négocié et déterminé par les deux contractants. La volonté réside souvent dans le seul fait d’avoir accepté les termes d’un contrat1. C’est le phénomène du contrat d’adhésion. Le contractant adhère ou non au contrat qui lui est proposé. C’est le seul espace

Droit du travail I. Les sources du droit du travail : Le droit du travail appréhende plusieurs sources * La constitution de 4 octobre 1958 (5ième république), le préambule est court mais important car il fait référence à la constitution de la 4ième république dont le préambule était long car rédigé après la 2nde guerre mondiale où il a fallu inscrire toutes les libertés et les droits. Le principe du droit de grève est inscrit dans la constitution, on ne peut l’abolir car c’est un principe

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail connaît des sources professionnelles. Les acteurs ont la faculté d’élaborer des normes. (Collaborations collectives). A) Les sources institutionnelles (classiques) Ce sont des normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre