Droit Patrimonial De L Auteur

DROIT Les productions immatérielles Activité 1 : Le défilé de mode Ronald Quorée est un créateur de mode. Pour se faire connaître, il organise un défilé qui marie danse et mode. Le défilé est un succès et des images sont accessibles sur internet. Quelques semaines plus tard, il assiste au défilé d’un autre créateur, Erwan Jakarta, qui copie en tout point son défilé. Ronald est sidéré car la presse salue uniquement la prestation de son concurrent. Un ami lui conseille de rencontrer Erwan

LE DROIT D'AUTEUR SUR LES LOGICIELS Le Code de la propriété intellectuelle considère les logiciels comme des œuvres de l’esprit (art. L. 112-2, 13° Code de la propriété intellectuelle) dès lors protégées par un droit d'auteur. On distingue le logiciel du matériel informatique. Le logiciel (software) est un ensemble d’instructions adressées à une machine de traitement de l’information (ordinateur = matériel informatique = hardware) en vue de lui faire réaliser une opération donnée. On différencie

Droit : Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus (personnes physiques et morales) mais également entre les individus et l'Etat. - Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé et régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de

I/ Les sources des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix)

Les droits d’auteur et la protection des données sont des concepts bien étendus et flous pour un non initié de droit. D’autant plus que, même les législations en vigueur sur le droit d’auteur et sur la protection des bases de données, ne définissent pas très précisément ces deux grands concepts du droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Ce sont des droits réservés exclusivement

Sujet : « Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme

confiance dans l'économie numerique) impose au vendeur des contraintes : * Il ne doit collecter que des informations nécessaires à la relation commerciales * Il doit préciser à l'acheteur qu'il disposera toujours sur ses informations personnelles d'un droit d'accès * Le vendeur devra assurer la conservation et la securité des donneés colléctées - L'obligation de trasparence : prix , delai de livraison , conditions de vente , provenance du produit , precaution à prendre … - La publicité : rien n'interdit

Section 2 : la distinction entre droit privé et droit public cette distinction fait l'objet de ? Deux critique principales sont formulé imprécision de cette distinction = la complexité des faits sociaux a pour conséquences que de nombreuses question relève à la fois du droit privé et du dt public .Ex: Le droit pénal , c'est également le cas de la procédure pénale et de la procédure civil . Le droit privé ne se contente pas de la satisfaction de l'interet individuel et générale . Par

3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication

LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE: LES DROITS DE LA PERSONNALITE. L’acquisition de la personnalité a pour conséquence d’attribuer à chaque personne certains droits liés à sa personnalité. Le terme droit de la personnalité forgé par la doctrine est susceptible de plusieurs sens. Au sens large du terme les droits de la personnalité sont toutes les prérogatives attachées à la personne, à l’intérieur de ce droit une distinction s’impose, certaines de ces prérogatives concernent le rapport avec l’État