Droit personnel

PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE : Est-ce qu’un fichier peut contenir n’importe quelle information ? Non, il peut contenir des données à caractère personnel relative à une personne mais pas d’informations sensibles comme la croyance, la religion, l’appartenance politique et l’origine ethnique « une donnée personnelle est constituée par toute information relative à une personne physique ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’indentification

formulaire + les pièces justificatives, si vous … • Possédez déjà une carte Pass Pass personnelle Transpole et devez mettre à jour votre profil,  indiquer son n° : •  ossédez une carte Pass Pass TER ou Arc en Ciel P • Souhaitez une version déclarative de la carte personnelle* Merci de renvoyer le formulaire + les pièces justificatives par courrier, si vous … • Ne possédez pas une carte Pass Pass personnelle Transpole La carte coûte 4€ (gratuite jusqu’au 30 Septembre 2013). Pour les formules

travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. Le dialogue social … Le droit est un outil, il regroupe l’ensemble des règles régissant la vie en communauté. Le dialogue social créé le droit et permet de le faire évoluer constamment afin qu’il réponde aux besoins de la société. Le dialogue social c’est « tout types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations

fait respecter les droits de chacun dans le « monde numérique » (informatique, Internet, vidéosurveillance…) : droit de protéger sa vie privée, d’accéder à ses données personnelles… tous les jours sauf le dimanche Édition 2010 www.jeunes.cnil.fr www.monJTquotidien.com www.playbac.fr ISSN 1258 - 6447 Réalisé en collaboration avec la CNIL TRAÇAGE p. IV © AFP Les technologies actuelles permettent de suivre les individus à la trace. DROIT À L’OUBLI Internet

 Technologies du numérique La commercialisation des données personnelles Introduction : La commercialisation de nos données personnelles sur internet est un fait. En nous inscrivant sur divers site nous devons donner des renseignements qui sont plus ou moins personnelles, sans cela il nous est parfois impossible de pouvoir entrer sur le site. Les données que nous devons confier peuvent concerner tant notre vie familiale que notre vie professionnelles, nos hobbies, nos habitudes

ne doit faire progresser le jeu que dans les limites suivantes : 1. Un joueur qui est immobile quand il reçoit le ballon peut faire un mouvement de pivot sur l'un ou l'autre pied. 2. Un joueur qui est en mouvement quand il reçoit le ballon a le droit d'effectuer deux pas avant de s'arrêter, de passer le ballon ou bien de tirer en course Dribble irrégulier Il est interdit de dribbler à deux mains. Une fois le dribble arrêté il est interdit de reprendre le dribble, il faut alors passer, pivoter

encourues. Internet au travail pour raisons professionnelles En principe, la connexion Internet est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur a le droit d'interdire totalement l'accès à Internet à un salarié si celui-ci l'utilise pour des raisons personnelles. Afin de surveiller, l'employeur peut installer sur l'ordinateur un logiciel (« Traceur »). Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé avant l'installation ainsi que sur la durée pendant

par la voie de la négociation, à la conclusion de plans conventionnels de désendettement entre débiteur et créanciers et une procédure de règlement judiciaire devant les juges d’instance, lesquels pouvaient imposer des mesures de désendettement. Ce droit d’option ne rendait que plus flou le mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution, la phase amiable devant les

vraie satire. ◦Postulat Diderot expose son postulat, sa thèse de réflexion au tout début de l'argumentation et l'exprime comme si c'était une vérité générale (l.1) Expression du postulat de Diderot : « Aucun homme n'a reçu de la nature le droit de commander aux autres » : ton très affirmatif et catégorique, voire péremptoire : il conteste du pouvoir autoritaire et plaide pour la liberté. L'autorité est très liée à la notion de liberté. Les limites de l'autorité viennent du caractère véritable

Les actionnaires sont propriétaires d'une partie du capital d'une société par action (société anonyme – SA –, société par action simplifiée – SAS –, etc.). Les associés et les actionnaires ont droit à une part des profits dégagés par la société (dividendes) et ils sont également titulaires d'un droit de vote aux assemblées générales de la société. Ils votent pour désigner les personnes qui exercent le pouvoir de direction de l'entreprise et qui peuvent, en fonction de la variété des structures