Droit Processuel

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans

conservatoires ordonnées par l’arbitre Introduction I. LA COMPÉTENCE DE L’ARBITRE D’ORDONNER DES MESURES CONSERVATOIRES A. Une compétence reconnue 1. Reconnaissance dans la convention d’arbitrage et les règlements d’arbitrages 2. Reconnaissance par les droit étatiques 3 6 6 6 9 10 10 12 B. Une compétence concurrente 1. La possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE A. Les conséquences

l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d’originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel

REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité

volonté arbitraire de particuliers ou d’organismes privés, mais bien par la « volonté » du droit. Cependant le droit n’est jamais que la cristallisation normative et formelle d’une réalité irréductible à de strictes règles, et qui relève autant de visées communes que de projets individuels, autant de pratiques politiques que de contraintes institutionnelles. Disant ce que devrait être ce qui est, le droit dit ce qui n’est pas, mais ne suffit somme toute pas à dire ce qu’est un citoyen. C’est que

législateur n'a pas soustrait la médiation conventionnelle du cadre général du contrat de transaction, réglementé par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). La médiation conventionnelle ne repose sur aucun autre fondement juridique que le droit des contrats dont le respect (absence de vice de consentement, capacité, objet certain et cause licite, etc.) commande la validité de la transaction issue de la médiation. 2. La médiation et l'arbitrage La médiation se différencie de l'arbitrage

Abdoulaye SAKHO Agrégé des Facultés de Droit Maître de conférences à l’UCAD-Dakar Membre du Comité de Gestion du Centre d’Arbitrage Membre du Comité des Experts de l’UNIDA AVANT-PROPOS Le thème n°6 de cette première session de formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) de l’OHADA est consacré à l’Acte uniforme sur l’arbitrage. Ce texte signé le 11 mars 1999 à Ouagadougou, est entré en vigueur 30 jours après cette signature. Il a été publié

Introduction historique au droit Jean-Luc Coronel de Boissezon CM le 9 septembre 2015 Introduction Passage des cantiques des cantiques de la bible : hortus conclusus : jardin clos = origine religieuse du droit. « Elle est un jardin clos, ma sœur, ma fiancée, une fontaine scellée » : Jardin scellé = fécond et fermé (comme la Vierge Marie : mère et Vierge). Fontaine : pure et féconde. Figure virginale qui représente la disposition de l'esprit que nous devons atteindre. -Faculté dans l'ancien couvent

La prise en compte du droit vivant dans les relations entre le Tribunal constitutionnel et le Tribunal suprême en Espagne Sophie LEBEDEL Doctorante au Centre de Droit et de Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application