Droit Prétorien

jurisprudentiel a entraîné l’intervention du législateur qui, dans une ordonnance en date du 23 mars 2006, a consacré la lettre d intention au chapitre des sûretés personnelles se distinguant ainsi du cautionnement (B). A) Une appréciation prétorienne indécise de l’engagement : Dans la mesure où la lettre d’intention est une obligation de faire ou de ne pas faire, on peut se demander s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat. L’enjeu pratique est d’une importance considérable

dans l'arrêt du 27 mars 2007 ; il sera donc important de comprendre les raisons qui ont poussé les juges à donner une solution différente au litige d'espèce. D'ailleurs, en étudiant les fondements de cette solution, le cheminement du raisonnement prétorien, il est difficile de ne pas reconnaître un véritable dérapage technique de la part des juges (II). Leur raisonnement a effectivement dévié de la voie normale, celle du contrôle du potentiel de rentabilité du contrat, et donc de l'existence de la

défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

de « devenir pareil à » (dictionnaire actuel de la langue française) - c’est précisément car la notion d’ordre public, pourtant si strict, a trouver un terrain d’élargissement qui parait infini au travers de l’immixtion la notion d’ordre moral en droit administratif. Immixtion qui c’est produite, pour une large mesure à partir du moment où plusieurs maires ont fondés leurs décisions de police administrative pourtant encadrée dans la notion d’ordre public, par la moral ; et ce de façon explicite :

sa différence avec la responsabilité (fait illicite) dont les conséquences vont ressembler aux conséquences qui existent en matière de contrat. La survenance d’un fait crée entre deux personnes un lien de droit alors qu’il n’existait pas de contrat préalable, de volonté concordante. En droit, on distingue trois techniques de contrat : la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause. I. La gestion d’affaire C’est le fait pour une personne, appelée gérant, d’accomplir

exposer des raisonnements, des idées liées les unes aux autres) correspond à la mise en oeuvre d'un discours ordonné, logique, à propos d'un problème envisagé dans sa dimension juridique. On l'utilise sous deux formes dans les Facultés (UFR...) de droit : - l'exposé oral ; - la dissertation écrite. Les enseignants des travaux dirigés vous donneront toutes les indications nécessaires sur les exposés oraux. Contentons-nous ici des dissertations écrites. B. Buts de l'exercice La dissertation est

mais ils ne peuvent avoir d’affirmation qui si certains présupposés sont acquis. Chapitre 1 : L’égalité souveraine des Etats en droit international : Le principe de l’égalité souveraine des Etats représente l’ultime volet de la dimension juridique de la souveraineté. Il est le principe de base des relations internationales, il est d’ailleurs conçu comme un droit subjectif, naturel et fondamental des Etats. Il en résulte de ce principe deux autres, celui de la réciprocité dans les rapports internationaux

Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait pas séduit la plupart des voisins de la France, qui s’étonnent au contraire de l’admission d’une quasi-clause générale de responsabilité sans faute, susceptible d’applications erratiques, alors même que le droit français dispose déjà, à l’article 1382, d’une clause générale de responsabilité pour faute bien plus large que ce qui existe presque partout ailleurs. La plupart des accidents se produisent par l’intermédiaire d’une chose ; c'est-à-dire l’importance

sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande (2).Les autres conclusions dirigées contre le décret du 24 août 2006 sont irrecevables. Ainsi que le fait valoir à juste titre le ministre de la Justice, ce décret n'affecte pas, contrairement à ce que croit la requérante, Mme Dunand à