Droit Prétorien

LE DROIT PRÉTORIEN Expression souvent utilisée par les juristes à mauvais escient : expression inconnue du profane, laissant la place à un mystère. Depardon, cinéaste a recueilli des instants d’audience : un prévenu invoque un vice de forme. La patente avec un dédain affiché : il fallait le demander in limine litis. La supériorité du magistrat s’impose ici. Il existe d’autres expressions. Le droit prétorien exprime souvent la jurisprudence. Son usage constant semble avoir complètement effacé le

« concurrents évincés ». Il s’agit d’un nouveau recours de plein contentieux (I). Toutefois, cette novation affermit le rapprochement déjà entamé entre le recours pour excès de pouvoir et celui de plein contentieux (II). -3- I- La création prétorienne d’un nouveau recours C'est bien à la création d'un véritable nouveau recours de plein contentieux que le Conseil d'État procède par cette décision. Ce recours ne saurait être assimilé à ceux existants (A), comme en témoigne ses conditions

étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence d’un « droit de l’administration ».

rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit. La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin d assurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit et laisse aux juges du fond l analyse des faits Le pourvoi en cassation est une

spéciaux La théorie libérale du moment veut que tout soit monnayable. Certes, mais jusqu’à quelle extrémité ? Si tous les contrats ne sont pas onéreux, la plupart des contrats du Code civil le sont. La question du prix intéresse alors de très près le droit des contrats. Paradoxalement, bien que touchant les contrats en général, la cruciale question du prix échappe à la théorie générale du contrat. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995, l’article 1129 du

successifs est indifférent quant à l’existence ou non d’un lien d’interdépendance entre eux. Cette formule fait directement écho à la définition des contrats interdépendants, telle que proposée par le projet de la Chancellerie de 2008 de réforme du droit des contrats (art. 13), mais un avis autorisé avait considéré que la référence au caractère concomitant ou successif des contrats interdépendants était inutile et facteur de confusion (S. Bros, art. préc., p. 963). Il n’en est donc nullement tenu

GENERALE AU DROIT Georges VEDEL : "Au soir d'une vie de juriste, on peut ne pas disposer d'une bonne définition du droit". Kelsen DUGUIT Michel VILLEY: rappel que le droit est une création grecque. On commence à parler de droit dès que des partis sont en désaccord, lorsque surgissent des procès. Francois TERRÉ: Le droit a plusieurs sens, il correspond à une nécessité inhérente à toute vie en société, il rappel qu'il y a des systèmes ou le droit est univoque. Deux ensembles dans le droit:

en rupture avec la jurisprudence antérieure (A), en venant reconnaître la licéité des conventions de cession de clientèle médicale (B). A) La position ambigüe de la jurisprudence antérieure Par principe, pour qu'un contrat soit valable en droit français, il faut que l'objet de ce contrat soit dans le commerce. La question de savoir si la clientèle est considéré comme un objet du commerce, qu'il est possible de céder par contrat, a fait l'objet de nombreux débat doctrinaux et jurisprudentiels

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

erreur quant aux personnes, groupes ou entités visées donne le droit à la partie lésée de demander réparation en justice”. Le juge espagnol, à la suite de l’établissement de cette liste, a engagé des poursuites ayant conduit à l’emprisonnement d’une partie des dirigeants de Segi, et à la déclaration de l’illégalité des activités de l’organisation. Segi, après avoir obtenu un rejet de son recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, s’adresse à la juridiction communautaire aux fins