Droit Prétorien

« Le juge et l’intangibilité du contrat » L’influence du droit canon sur le droit commun est assez évidente à la lecture de notre Code civil. En effet, on y retrouve de nombreux éléments chers à la matière, tels l’honnêteté ou le respect de la parole donnée. En outre, c’est sans doute sous l’influence de ce droit que les rédacteurs du Code ont écrit l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

juridiction administrative. L'ex-Commission dans l'examen de la recevabilité de la requête, a conclu que les recours n'étaient pas efficaces compte tenu du contrôle restreint susceptible d'être exercé par le JA quant à la proportionnalité de l'ingérence du droit du requérant. Jusqu'au revirement de J du Conseil d'État, quand on allait devant le JA on ne pouvait pas soulever comme moyen en soutien d'un refus d'un arrêté d'expulsion que cela méconnaissait l'art 8 ConvEDH car l'ingérence était disproportionnée

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture atypique, qui ne fait pas partie des schémas classiques, en ce sens qu’il relève du droit prétorien. C’est en effet la cour de cassation qui a fixée les contours de cette création jurisprudentielle, le code du travail ne répertoriant que deux modes de rupture du contrat de travail, à savoir le licenciement et la démission. Ainsi, depuis une jurisprudence de 2003, la prise d’acte s’analyse en ces termes : le salarié exprime

jurisprudence consacre la transmission, lors de la vente d’un bien, des « droits et actions attachés à la chose », comme par exemple l’action en garantie (Civ. 1ère, 28 novembre 1967) désormais consacré à l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence n’a pas donné la même réponse en ce qui concerne la transmission d’autres obligations en matière immobilière, refusant par exemple que soit opéré le transfert « des droits et actions en dommages-intérêts nés en raison des dégradations causées à

pas. La encore les tiers traitent dorectement avec le commande. Le secret n est pas suspect. Pour son compte : Le mandataire defend les interets du mandant. C est pour cette raison que sa position juridique est declinee en terle de pouvoir. Le droit est exerce dans l interet egoiste, le pouvoir dans l’interet d autrui. Il y a une nuance qui est celle du mandat d interet commun. Les sources, art 1984 a 2010 du cciv etant entendu que le mandat n a pas échappe au phénomène d hyper specialisation

par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en TD. Pour approfondir les questions méthodologiques, deux ouvrages sont particulièrement intéressants: Pour les plus pressés : Jean Emmanuel RAY, Les épreuves de droit, Seuil, France, 1997, 63 pages (format de poche) (5,5 €). Pour les plus

recevable jusqu’à la dissolution du mariage Les dispositions du régime primaire tendent à s’appliquer tout au long de la durée de vie du mariage (A), en cela une mesure provisoire ordonnée par le juge du divorce ne saurait remettre en cause ce droit. (B) A) La dissolution du mariage ou la seule fin de l’application de l’article 217 Le régime primaire des époux regroupe le corpus législatif d’ordre public applicable aux époux et cela nonobstant la possible conclusion d’une convention matrimoniale

Introduction à l'Histoire du droit : La fonce juris : Source du droit. Sont les sources du droit formulées dans une langue savante dont le principal intérêt étais d'être compris de l'ensemble de la civilisation concernée. Cette civilisation est la civilisation européenne. Étudier les sources du droit c'est étudier les sources communes a toute la civilisation. Les sources du droit irriguent les racines de notre savoir. Cette irrigation des racines donne de la profondeur au métier juridique. Ce

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses

Locution latine A non domino: Latinisme signifiant sans être le maître d’une chose. Expression latine - droit de la propriété A pari (raisonnement): Raisonnement par analogie. Peu usité en droit français, hormis peut être en droit public. Locution latine - analyse juridique - extension A posteriori: Ce qui est accompli après. Locution latine signifiant "après coup". En droit, cette formule est généralement utilisée dans des procédures de contrôle. Contrôle - expression latine