Droit Prétorien

 Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : sous l’encadrement de : Khadija Ezzoulali Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition

un organe qui est chargé de trancher des litiges au moyen d’un jugement et cela va être l’objet de notre cours. Première partie : Les juridictions nationales Le développement des sociétés et humaine a conduit a un développement des règles de droit. On a donc développé les organes chargé de trancher les lites entre particuliers. L’action des institutions judiciaire est une action très importante à plusieurs points de vue : Quantitativement, les chiffres prouvent l’importance du nombre de décision

désarticulé. La médecine hospitalière publique semble frappée d’un syndrome de menace qui risque de mener à l’éclatement du service public hospitalier, voir sa ruine. En outre, désorienté face à la conduite à tenir pour répondre à l’émergence des droits du patient et perdu dans la réglementation tatillonne sans compter sa stupéfaction lorsque les patients lui demandent des comptes, le service public hospitalier a beaucoup trop de mal à faire émerger un diagnostic partagé sur la base duquel pourraient

». Dès lors, le contrat s’impose aux parties de la même façon que la loi s’impose aux citoyens. De plus, les parties contractantes, une fois leur engagement passé, ne peuvent se rétracter que d’un consentement mutuel, ainsi une partie n’est pas en droit de se rétracter unilatéralement, c’est le principe de l’intangibilité du contrat. L’intangibilité du contrat s’impose à la fois aux parties et au juge sous certaines conditions. En principe, le rôle du juge est de servir les volontés souveraines par

Dissertation Droit Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19ème siècle, il ne considérait qu'une seule forme de couple et resté muet sur le couple hors mariage. Pour la notion de couple faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner

administrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé. La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop souvent mise en œuvre, aboutissant alors à une paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque dans les activités de plus grande souveraineté de l’Etat

suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement juridique. On peut présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la ma­ nière

fraude. En effet, en signant une convention de non sollicitation avec des entreprises clientes, l’employeur restreint la liberté de réembauchage de ses salariés en contournant les obligations et les conditions particulières qui assortissent le régime prétorien des clauses de non concurrence. Cass. Com. 17 janvier 206, SARL Varassedis c/ SA Podim Faits : la Sté Varassedis a conclu avec la Sté Podium un contrat de franchise en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation à l’enseigne

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et , pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; (…)". Nous étudierons donc le principe général de l'offre et ses incidence sur la liberté contractuelle (I), avant de nous interroger sur ses exceptions d'espèce (II). I. Le principe

composition originelle est doctrinale, l’OP est composé de ce que les auteurs appellent la trilogie classique, à savoir la sécurité publique, la salubrité pub et la tranquillité pub. Selon cette liste n’est aucunement exhaustive et deux composantes prétoriennes viennent s’y adjoindre à savoir la dignité humaine (Morsang sur Orge 95) et la moralité publique (Société des Films de Lutetia 1959) /La moralité publique. Société des films de Lutétia 1959. En l’espèce, le maire de Nice interdit la diffusion