Droit Pénal Et Convention Européenne Des Droits De L Homme

Droit des personnes INTRODUCTION : I- Définitions : Droit : Notion polysémique, c’est à dire qui a plusieurs sens et qui différencie le droit objectif du droit subjectif. Droit Objectif : vise l’ensemble des règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s’impose aux membres de la société. Droit Subjectif : prérogative individuel retenu et sanctionner par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. C’est le droit dont

presse, la télévision...), la seule condition exigée tenant à la publicité portant l’infraction à la connaissance d’autrui. - L’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique instituant une présomption de responsabilité du directeur de la publication. - La mise en place d’un régime procédural particulier, dérogeant au droit commun, avec des règles contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des infractions réduite à trois mois, afin de protéger la liberté de la presse

Droit international humanitaire Pour les articles homonymes, voir DHI (homonymie) et Droit international. Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre. Le DIH est également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ». Le DIH fait partie du droit international

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit ? Le droit irrigue toutes les relations humaines, il y a du droit de partout (relations familiales, vie quotidienne...) Ubi societa ibi jus = là où il a une société il y a du droit. Cela évoque la raison même du droit c'est à dire organiser les rapports entre les individus vivants en société. Donc parler de société anarchique est une antinomie d'ailleurs les anarchistes peuvent récuser la loi telle qu'elle est mais

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

charge publique à un agent en vu d'un exécution d'une mission judiciaire appelé office. Ces officiers sont inamovible: seul la mort ou la démission met fin à leur fonction, voir un faute grave. Ces offices peuvent être cédé moyennant payement d'un droit de mutation → la vénalité des offices, puis va être conjugué en 1604 avec le principe de l'hérédité des offices. Ce système va être remis en question par la révolution. Le ministère public fait son apparition puisque le roi prend l'habitude de se faire

cassation : La cour de cassation a rendu, le mercredi 28 novembre 2001, sa décision sur l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, qui avait prononcé l’annulation de certaines pièces dans une affaire de meurtre. En effet, un homme, M.X, avait été accusé du meurtre de sa femme après qu’il ait avoué l’avoir tuée, dépecée et avoir abandonné son cadavre dans des sacs poubelles. Ces aveux avaient été recueillis par le juge d’instruction le 15 octobre 2000. La défense avait fait

EC 2 : DROIT ET JUSTICE EN FRANCE Fiche 1 : Quelle est la place du droit en France ? Vocabulaire Code : du latin codex, signifie livre, ensemble de lois ordonnées et regroupant les matières d’une même branche du droit (ex : le code de la route) Juridique : du latin jus, juris, signifiant « loi, règle », adjectif du mot droit. Directive : texte adopté par les institutions de l’Union européenne (et applicables par l’ensemble des Etats membres de l’UE) Transposition : mécanisme qui permet de

VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction

La peine de mort est-elle contraire aux droits fondamentaux ? Dans l’Antiquité, les grecs définissaient la peine de mort comme « le prix du sang », « la vengeance », et les Romains la définissaient comme un « châtiment ». Aujourd’hui, la peine de mort est une « sanction pénale édictée par le législateur, appliquée suite à la commission d’une infraction définie par un texte pénal ». En d’autres termes, la peine de mort doit ê expressément prévue par un texte ; prononcée suite à un jugement