Droit Pénal Les Faits Justificatifs Prévus Par La Loi

F -X C h a n ge F -X C h a n ge N y bu DROIT PENAL GENERAL RESUME DU COURS VIA CAS PRATIQUE DROIT PENAL GENERAL PARTIEL DE MAI 2008 Lors du match de football opposant l’Olympique de Lyon et le Milan A.C., l’enjeu se trouve être immense. Nous sommes en pleine finale de la Ligue des Champions. La rencontre se déroule à Lyon. Le stade de Gerland affiche complet. La tension est à son comble. Lyon mène un but à zéro à la mi-temps. Malheureusement, lors de la seconde mi-temps, l’équipe

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

IV : Les faits Justification de l’infraction §1-Fondements de la justification pénale. §2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi. §3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense Définition de l’infraction L ’infraction est une violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la

Droit pénal spécial. TD cas pratique et commentaire d'arrêt, galop d’essai, participation orale, définit les termes qualifications, correctionnalisation et théorie de la peine justifiée dépénalisation interprétation dépénalisation. Comparer les termes : prescription de l’action publique et prescription de la peine et infraction matérielle et infraction informelle. Introduction : Le dps contenu des diverses infractions et sanctions applicables. Objet du droit pénal spécial

2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

le fait que l'acte de défense doit être volontaire ne posait pas vraiment problème pour les demandeurs au pourvoi et les juges dans nos deux arrêts.               La demanderesse, poursuivie pour blessures involontaires, invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau

répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi. E Enquête de police : Ensemble des actes accomplis