Droit Pénal Les Faits Justificatifs Prévus Par La Loi

DROIT PENAL GENERAL INTRODUCTION LA NOTION DE DROIT PENAL A. DEFINITIONS 1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de

D'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE Autres façons de poser le même sujet LES CAUSES DE NON IMPUTABILITÉ LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ OU D'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE LIÉES A L'ELEMENT MORAL PLAN I - L' ETAT DES FACULTES MENTALES A) le discernement absent ou immature : la minorité B) l'abolition ou l'altération du discernement ou du contrôle des actes en cas de trouble mental II - L EXERCICE DES FACULTES MENTALES A) la contrainte invincible B) l'erreur de droit invincible Dans certaines

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

Droit pénal des affaires Table des matières 1. La mise en cause de la responsabilité pénale et le droit pénal général. 2 1.1. L’infraction 2 1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

Droit pénal spécial Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

préexistante à l’acte et encore vivante au moment de celui-ci. → Suicide non punissable/ Une personne qui en aide une autre à se suicider ne peut pas être poursuivie pour complicité de suicide. Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif de sorte que celui qui pousse l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le désire se rend coupable d’homicide volontaire. Celui qui n’intervient pas devant un projet de suicide annoncé et crédible peut être reconnu coupable de non-assistance