Droit sénégalais

tardive est la déchéance. Cette sanction doit faire l’objet d’une clause dans la police. La déchéance en fait est une application de l’exception d’inexécution mais elle s’en démarque par son caractère définitif. La déchéance entraîne une perte du droit à garantie et c’est pour protéger l’assuré par rapport à la rigueur d’une telle sanction que la loi exige la mention en caractère très apparent. Cependant son efficacité est cantonnée car l’assureur ne peut s’en prévaloir qu’à deux conditions : Il

l'ordonnateur qu'il ya des recettes à mettre en recouvrement -C'est une obligation dans la limite des éléments dont dispose le CP Ex 1 : non recouvrement sur des locataires de sommes résultant d'un bail: loyers, charges, TOM, etc; Ex2 : vote de nouveaux droits d'entrée au musé non appliqués à la date prévue -La mise en recouvrement proprement dite incombe à l'ordonnateur qui doit émettre le titre sans lequel le CP ne pourrait agir. 2. Le contrôle du recouvrement a. L'autorisation de percevoir la recette

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit DOCUMENT DE DISCUSSION Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans

compétences et de leur répartition La problématique de la gestion des compétences transférées renvoie à la capacité des collectivités locales à les prendre en charge. Le système de transfert de compétences, tel qu’il est organisé par le législateur sénégalais, est-il pertinent pour permettre à chaque Collectivité locale de prendre en charge celles qui lui sont transférées ; Les compétences transférées ne sont-elles pas trop consistantes pour les collectivités locales ? Faut-il transférer de nouvelles

LES PAYS AFRICAINS FACE A L’EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER* Par Joseph NGUENE NTEPPE Doctorant en Droit Chercheur Associé au Centre de Droit Maritime et Océanique-Université de Nantes Chargé de Travaux dirigés à l'Université de Douala (Cameroun) Introduction Les transports maritimes s'inscrivent dans un cadre juridique et un contexte politique et économique spécifiques dont les influences réciproques expliquent l'évolution de la codification de la

port ou à l’aéroport. Il semble toutefois que ces jeunes issus de l’immigration sans titre de séjours sont parfois confrontés à des problèmes de survie et sont contrains à se lancer dans les pratiques délictuelles. Même si les délinquants mineurs sénégalais se retrouvent dans ces types de délits sus mentionnés, il demeure tout de même que leurs actes sont plus orientés vers les autres formes qui mettent en œuvre l’usage de la violence. Pour la plupart d’entre eux ont comme dénominateur : l’analphabétisme

Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’ on va assister à la généralisation des communes de plein exercice. Un rappel de l’historique de la décentralisation permet de retenir les étapes suivantes : • 1960 : Elargissement du statut

GENERALE/ Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l’expression « je maîtrise le droit de mon pays », j’essaie certainement de signifier que je maîtrise l’ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j’ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant

statut de non-lucrative est le seul statut adapté pour regrouper des personnes qui veulent partager un but commun dans un but non lucratif. L’association déclarée en Préfecture à la personnalité morale qui lui permet notamment de faire valoir ses droits et, dans le même temps, n’est pas fiscalisée. Pour créer une association il n’y a pas besoin de capital, ce qui exclut la contrainte financière. De plus, l’association bénéficie d’une franchise d’impôt et de TVA lorsque son Chiffre d’Affaires est

JUDICIAIRES INTRODUCTION Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION A l’issue de ce cours l’apprenant-e doit être en mesure de/d’ : Identifier ce qu’est une institution judiciaire; Décrire les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ; Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont