Droit sénégalais

l’établissement effectifs de l’État de droit dans les pays africains apparaissent aujourd’hui comme des impératifs de plus en plus incontournables, alors que paradoxalement, le constat d’un juge et d’une justice qui ne « fonctionnent » pas constitue un phénomène qui persiste et qui ne semble pas trouver une issue proche. Le juge africain ne bénéficie guère de nos jours de l’idée que l’on se fait habituellement et légitimement d’un organe chargé de dire le droit, de rendre la justice. Sa crédibilité

légalité des actes DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit Section I : limites découlant de l’objet du contrôle Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales Paragraphe II : les limites découlant des i insuffisances de fond de textes Section II : les limites d’ordre organiques Paragraphe I : le rôle central du représentant de l’Etat Paragraphe

CHAPITRE I : DROIT DES PERSONNES A travers le cour de droit des personnes, trois réalités sont écrites : Le régime juridique de la personnalité juridique (CHAPITRE I), L’identification de la personne (CHAPITRE II) et le régime juridique des incapacités (CHAPITRE III) CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE L’ordre juridique est constitué d’une somme des règles reconnaissant des droits et imposant des obligations. La personnalité juridique manifeste la reconnaissance par notre droit, de la qualité

compétence est exercée par le Ministère chargé des Affaires étrangères, en rapport avec le Ministère chargé des Elections, dans les conditions et modalités déterminées par le présent Code. Le Ministère chargé des Sénégalais de l'Extérieur participe à l'information et à la sensibilisation des Sénégalais résidant à l'étranger. Article L2 Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs. 1 Article L3 Sous l’autorité du Ministre chargé des

para-public comprend : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière. Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs

tout dysfonctionnement constaté. La C.E.N.A fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. Article L.3 La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous les niveaux de conception, d'organisation, de prise de décision et d'exécution depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation provisoire des résultats. 3 En

Sénégal. Au démarrage du projet, l'ACEP se limite à 2 régions du bassin arachidier (Kaolack et Fatick). En 1990, l'ACEP transfère son siège à Dakar et étend son réseau à 4 autres régions (Dakar, Thiès, Diourbel et Louga). En 1992, le gouvernement sénégalais apporte son soutien financier d'environ (444 millions F.CFA) pour l'extension du réseau de l'ACEP au sud et à l'est. Le 29 mai 1993, elle obtient son agrément à titre de Caisse Mutuelle d'Epargne et de Crédit et porte désormais le nom de « Alliance

MUKA TSHIBENDE Assistant à la Faculté de droit de l’Université Protestante au Congo-Kinshasa Doctorant à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) - Centre de Droit Economique « Du coup, on nous apprît aussi que nos ancêtres étaient les Gaulois… » Maurice Nkouendjin Yotnda, in Recueil Penant, 1973. SOMMAIRE INTRODUCTION (§§ 1-3) I.L’IMPOSITION DU MODELE DE DROIT COLONIAL : LE « DROIT-JOUG » (§§ 4-10) A.Une circulation par voie d’autorité : un droit greffé (§§ 5-8) B.Un maintien par défaut

sont les différentes catégories de contrats. I – Le contrat et les actes juridiques Le terme acte juridique a deux significations possible. Dans un premier sens, l'acte juridique est toute expression de volonté destinée à produire des effets de droit. Il s'oppose ainsi au fait juridique. Exemple : un testament est l'expression d'une volonté destinée à produire des effets juridiques. Ces effets sont voulus par celui qui a fait l'acte. Dans un deuxième sens, l'acte désigne le papier, l'instrument

,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985, ville d'aix-en-province c. Société Gaumont distribution et autres.V.“arrêts fondamentaux du droit administratif“ de Marcel MONIN ).Est particuliérement évocateur de l'elargissement de la notion d'ordre public, la motivation du juge administratif dans l'une de des décisions ci dessus évoquées (CE, 19 avril 1963, ville de Senlis) :“s'il ne ressort