Droit sénégalais

société Transrail investissement constituée par VECTURIS ,10% au maximum par l'état du Sénégal ,10% par l'état du Mali 9% par le personnel de la société concessionnaire, à travers un fond commun de placement 20% au maximum par des investisseurs privés sénégalais et maliens. Le capital social de la société concessionnaire à l'entrée en vigueur de la convention de concession est de 9.100 000 000f CFA dans un délai de deux (2ans) à compter de la constitution de la sociétés en société anonyme au capital de

Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclu entre la République du Sénégal et d’autres Etats. Titre 2 - Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise Art.4.- Garanties et protections de la propriété Dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, la propriété privée de tous biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels

Faidherbe –B.P.397 Dakar-SENEGAL Tel : 221 33 839 95 00 Fax : 221 33 839 95 50 E-mail : matforce@matforce.com Site Web : www.matforce.com Forme juridique Société anonyme de droit sénégalais, régie par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions applicables aux sociétés commerciales de droit privé et par ses statuts. Numéro Registre de commerce Dakar SN-DKR-16082 M Exercice social Douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année A. Objet

Professeur Amadou KAH Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal 2014-2015 Le droit de l’urbanisme (Première Partie) est défini comme étant l’étude de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des sols tandis que l’aménagement du territoire (Deuxième Partie) renvoie à la répartition des hommes en fonction des richesses économiques (commerce et habitation). PREMIERE PARTIE : LE DROIT DE L’URBANISME INTRODUCTION GENERALE Nous nous intéresserons dans cette partie à

Pierre UNIVERSITE DE RENNES I Promotion : 2008/2009 IUT de SAINT-MALO G4 FC Département G.E.A Synthèse de Stage Devenir Sénégalais en deux missions et trois mouvements :  Un Toubab au Pays du Saloum Tuteur Professionnel : Tuteur Enseignant : Balla THIAM

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

paradis fiscaux constituaient , au demeurant, des exigences citoyennes fortes .c’est pourquoi le régime actuel essaie de focaliser l’attention sur sa nouvelle cour alors que beaucoup de citoyens doutent de son utilité .En effet, nombreux sont les sénégalais , parmi lesquels des juristes favorables au régime de Macky SALL , estiment que le corpus juridique actuel comportait suffisamment d’outils pour dépister et poursuivre , le cas échéant , les responsables de malversations et de détournements de deniers

vient immédiatement à l’esprit. Il faut prendre le temps pour visionner tout le cours et dresser l’inventaire complet des questions qui se rapportent au sujet. Ensuite, il convient de réaliser une synthèse de ces questions. Exemple : la vérité en droit civil ; la fidélité dans le couple, etc. Le sujet de comparaison Le sujet de comparaison est une espèce de sujet de synthèse. Il conduit à examiner deux notions qui, souvent, ont été présentées séparément dans le cours. Cependant, l’exercice se complique

* La pratique de la corruption dans ce pays est étroitement liée au mode de gouvernance. Déjà, l’accès au pouvoir mène aux privilèges économiques sans limite, des privilèges dont jouissent des acquéreurs sans foi ni loi, au point d’acheter le droit de vie et de mort de certains citoyens. * Elle est donc une contrainte sociale, économique et politique qui pèse sur tous les citoyens à chaque instant du temps. * le système de corruption est généralisé à tel point que même ceux qui voudraient

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune