Droit sénégalais

aux autorités qui y sont mentionnées. (…) » 3 l’appréciation de cette condition de renvoi définie par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il a, d’autre part, fait droit, au fond, à la demande des requérants et déclaré inconstitutionnelles, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions contestées. Comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle

Le code pénal sénégalais dispose « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.» Le pendant de cette disposition qui est l’article 460 du code pénal français a pendant longtemps servit de fondement à la répression du vol d’information. En effet, cette dernière est aujourd’hui potentiellement la « cible de malfaiteurs » , en raison sans doute de sa forte valeur patrimoniale. Elle est un atout stratégique sans conteste dans le monde des affaires et

02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones Renforcer l'entraide, la coopération et la solidarité entre les institutions judiciaires Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l’environnement Monsieur Papa Makha NDIAYE Conseiller à la Cour de cassation du Sénégal Le droit de l’environnement Télécharger l'ouvrage au format PDF INTRODUCTION Nous devons protéger notre

regles peuvent etre juridiques selon qu'elles émanent de l'Etat ou bien religieuses c'est a dire émanant d'une divinité. Cette coexistence nous invite ainsi à réfléchir sur les rapports existants entre le droit et la religion;liens qui s'illustrent meme à travers leur définition. En effet le droit peut etre défini comme l'ensemble des normes à caractere juridique qui régissent les relations entre les individus tandis que la religion est un ensemble de pratiques mais également de croyances qui établissent

économique et social - Comptabilité et publication d'informations pendant et après la privatisation des entreprises publiques : aperçu général, ONU, 1991/02/25, 27 p. Cote T1. 030 La notion de privatisation revêt des formes très variées : rétrocession des droits de propriété de l'Etat, diminution du rôle de l'Etat etc. Ce rapport passe en revue les facteurs qui influent sur le choix des méthodes de privatisation, les techniques de financement qui peuvent être utilisées et les mesures à prendre pour réussir

librement les preuves d’une infraction et la préservation des droits et libertés fondamentaux de la personne. Aussi, à notre humble avis, il importe de mieux connaître principe (I) avant de tenter d’en cerner les limites (II). I. Le principe de la liberté de la preuve Découvrir le principe passe par la connaissance de sa signification et de son fondement. A. Le sens du principe L’article 414 du Code de Procédure pénale (CPP) sénégalais, reprenant l’article 427 du CPP français prévoit que «… les

Ingénierie Juridique (ECOMIJ) Filière Ce document est un devoir de droit des obligations en général, et particulièrement il concerne la deuxième partie constitutive du cours ce droit. Dans la vie courant, nul ne peut vivre sa vie jusqu’à son terme sans embrasser le droit des obligations. Mais comment peut-on expliquer cela ? Pourtant ce n’est pas inédit. On le vit chaque jour, certes sans comprendre que c’est de cela qu’est « le droit des obligations ». On le rencontre dans nos engagements de tous les

en souffrance, - enregistrement des opérations de crédit bail. Principe : Les banques, malgré leurs spécificités d’activités, enregistrent leurs opérations et arrêtent leurs comptes conformément aux principes et méthodes comptables de droit commun. Conséquence : le bilan d’une banque ne devrait pas différer de celui d’une entreprise commerciale, Motif : dans les deux cas, il s‘agit d’un état patrimonial des créances et des dettes à un moment donné du temps. Exception : les spécificités

notre analyse. INTRODUCTION GENERALE La Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 proclame solennellement dans son préambule, en visant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le droit au bien-être. L’Etat sénégalais, par le truchement des institutions articulées à cet effet, doit assurer ce droit à toute la nation. Il doit également mobiliser les ressources nécessaires tout en aménageant des circuits efficaces pour que le financement en soit assuré. L’administration de la

engagements en souffrance, - enregistrement des opérations de crédit bail. Principe : Les banques, malgré leurs spécificités d’activités, enregistrent leurs opérations et arrêtent leurs comptes conformément aux principes et méthodes comptables de droit commun. Conséquence : le bilan d’une banque ne devrait pas différer de celui d’une entreprise commerciale, Motif : dans les deux cas, il s‘agit d’un état patrimonial des créances et des dettes à un moment donné du temps. Exception : les spécificités