Droit Supranational

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il

* Il élargit son pouvoir budgétaire jusqu’à le partager pleinement avec le Conseil * Il intervint de plus en plus dans l’élaboration des décisions législatives * Il utilisa pleinement la procédure de l’avis conforme pour la défense des droits de l’homme Rôle dans le pouvoir « constituant » Dés le 30 août 1954, l’assemblée commune de la CECA se saisira du rejet par l’Assemblée Nationale Française de la CED. Au cours des débats, le rapporteur Margarita Klampé revendique le renforcement

principe de droit international, elle garantit lindpendance de ltat en tant que principe de droit interne, elle renvoie lide dun pouvoir originel absolu suprieur toutes les autorits et mme source de tous les pouvoirs. Une rflexion sur ce concept doit donc se pencher au plan interne sur les modes de dvolution du pouvoir du corps lectoral vers les organes qui le reprsentent, et au plan externe sur les contraintes internationales, quelles soient conomiques, politiques ou juridiques (droit dingrence

convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Ce statut est cohérent et sa flexibilité traduit bien les spécificités des ONG décrites comme « un groupe de personnes associées et engagées sur des valeurs propres et indépendantes »(1). Cette loi a donc

assure par son arbitrage le fonctionnement des pouvoirs politiques, nomme les membres du gouvernement, préside le conseil des ministres, peut proposer la dissolution de l'assemblée nationale, peut élire à nouveau les députés, chef des armées, à le droit de grâce. Mandat présidentiel ont une durée de 5 ans. Gouvernement doit assurer sa fonction et bénéficier de la confiance de l'assemblée nationale. Majorité des députés doit approuver la politique du gouvernement. Nommé par le Président de la République

actes qui y sont contraires. On distingue deux types de lois : D’une part les loi impératives s’appliquent de manière obligatoirement et ne peuvent être dérogé par une convention contraire. D’autre part, les lois supplétives remplacent la règle droit. Ce qui implique qu’il est impossible des les écartés et qui ne s'appliquent que dans le silence des partis. Le juge est un magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non. Il fait à la fois parti des juridictions de 1er et dernier ressort, ceux-ci

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

renforcé la compétence du législateur en qualifiant le domaine de certains actes de « garantie fondamentale pour l’exercice des libertés publiques ». • Le législateur a également été reconnu compétent pour déroger aux principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat. B- Reconnaissance et dépassement de la compétence parlementaire • La remise en cause la définition matérielle de la loi Le CC, en se fondant sur le jeu combiné des articles 34 37 et 41 jugea que la loi

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois