Droit Supranational

Les juges de la loi La France est un état de droit, en ce sens elle est soumise à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les normes juridiques y sont hiérarchisées de sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Un ordre juridique est composé d’un certain nombre de normes juridiques, notamment de lois. La loi est donc un texte voté par le Parlement qui a vocation à s’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires. La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon

prestations de service public. Cela veut dire qu’il y a des institutions non administratives qui ont des fonctions administratives. Il y a de nombreuses fonctions administratives régies par le secteur privé. Il y a de nombreuses personnes morales de droit privé qui ont des taches administratives. Aujourd’hui, on peut distinguer 5 catégories d’institutions administratives : il y a des institutions administratives que l’on pourrait qualifié d’étatique. (Les autres sont crées par l’étant mais relèvent

OST (F.), « Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèles de juge », pp. 241-272, in BOURETZ (P.) (dir.), La force du droit. Panorama des débats contemporains, Editions Esprit, Paris, 1991, 274 p. La crise actuelle des modèles tient sans doute moins à l’absence des références qu’à leur trop grande abondance. Le juge n’arrive pas à choisir entre les rôles multiples qu’on attend désormais de lui. Cette prolifération est l’une des marques du postmodernisme, caractérisé par la superposition et les interférences

Etudiant en Master II DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMPARE CEMAC Année universitaire 2009/2010-Juillet 2010 PLAN DE LA DISSERTATION JURIDIQUE INTRODUCTION I- LA PERCEPTIBILITE DE L’EVOLUTION DE LA CEMAC DEPUIS SES ORIGINES A- LE DEVELOPPEMENT DU DROIT MATERIEL COMMUNAUTAIRE 1- La multiplication des politiques communes 2- La relance du marché commun B- LE REAMENAGEMENT DU DROIT INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE

 Key Concepts – Droit Internationale Partie 1 : La stabilité par le règlement pacifique des différends 1.) Les modes politiques de règlement des différends Differend = un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'interêts entre deux personnes Différends Politiques = serait celui dont les contestations portent sur la reconnaissances de la nore à appliquer (juridiques est une contestations

l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Parallèlement ce terme relève aussi une signification administrative et en ce sens il désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (Le pays désigne une entité géographique tandis que le gouvernement

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes

Fiche de révision : Droit Chapitre 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? • Droit = omniprésent dans la vie quotidienne. Toutes sociétés se dotent de conventions, de normes et de règles de nature différentes, imposées ou librement consenties, généralement observées. = règles de morales, de politesse, de bien séance et de droit. Médias = informer les individus au sujet de faits juridiques. Mot droit = double signification : - ensemble de règles de conduite qui organise les rapports. Le dr. est

apparence techniques mais en réalité politiques, intéressées et même « achetées », il faut mettre l’accent sur la modernisation et la formation continue. De même, et cela devient essentiel, il faut faire progresser les initiatives des juridictions supranationales fiables en même temps qu’il faut relever le niveau de vie des juges nationaux. L’UEMOA, la CEDEAO et l’Union Africaine s’activent à mettre sur pied ces juridictions de référence, qui contribueront à n’en point douter à renforcer l’indépendance

Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires