Droit Supranational

1re ANNÉE 2e ÉDITION Droit Michelle Fontaine, Ghislaine Guichard, Pascale Liochon, Jean-Marie Massonnat, Marie-Paule Schneider LES NOUVEAUX w FOUCHER Sommaire 1  Le droit d’accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Les sources du droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Le principe de libre accès à une activité

responsabilités attachée auxdits droits • le délégataire devient responsable aux lieu et place du délégant Catherine Nelken © Une création jurisprudentielle • La délégation de pouvoirs est une construction purement jurisprudentielle • Elle n’est régie par aucun texte Catherine Nelken © La délégation de pouvoirs: un outil en pleine expansion • Accroissement de la taille des entreprises, • multiplication et complexité des règlementations nationales et supranationales, • pénalisation croissante

est qu’on considère que le pouvoir politique est déterminé par le pouvoir économique. Comte, Durkheim, Weber Le politique comme objet marginal Le droit public : le plus grand obstacle à l’émancipation de la sociologique du politique. Car jusqu’au année 1970 en France l’analyse des phénomènes politique c’est confondu avec le droit public, le droit constitutionnel et administratif. Cette confusion à deux conséquences : Elle allègue une vision normative du politique en France, qui serait avant tout

société : relations extérieures, organisation et sécurité intérieures, défense, finances publiques, économie, justice, éducation, culture... ainsi que tous les niveaux de son champ d'action :  international,  supranational (ex : Union européenne),  national,  régional,  départemental,  municipal. La politique peut se définir à partir de ses différents acteurs (élus,gouvernement agissant par délégation, partis, syndicats, associations, groupes de pression ou

institutionnel qui se batte pour avoir le leader ship. Rappel historique : * Les années 50-60 L’intégration désigne le fait pour des Etats de s’intégrer dans un ensemble transnational, intégration régional. Aujourd’hui de plus en plus supranational. Définition de Haas (néo-fonctionnalisme) « c’est un processus par lequel les acteurs politiques dans plusieurs ensembles nationaux sont persuadés de modifier leur loyauté, les attentes et activités politiques ». Déclaration de Schumann, le

Fiche 1 : Les règles du droit 1. Intérêt et caractère des règles du droit A/ L’intérêt de la règle de droit ( RDD) La RDD est toujours la traduction d'un projet politique , l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. La RDD sert aussi à faire respecter certaines valeurs. La vie en société ne fonctionne pas qu'avec des règles juridiques. Il existe par exemple des règles morales

leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE : En cas de pratique indissociable d’un AA le droit français confie le contrôle de celle-ci au JA ; cela n’entraine aucune soustraction des PPub aux obligations pesant sur elles de respect des règles de la concurrence, dès lors que la JA a su intégrer le DC dans le bloc de légalité dont il fait application

Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F. INSTITUT : DATE : PUBLICATION : *Le projet de recherche «Internormativité et production de la norme éthique

territoriale : l’Etat dispose de droits souverains entiers, ce qui n’est pas le cas pour les 2 autres elts. C’est une zone de mer adjacente aux cotes de l’Etat et s’étend sur une distance de 12000 nautiques. Cet espace a fait l’objet de plusieurs conventions internationales : 4 Convention de Genève 1958 (voir art 1er –§1) ; c° de Montego Bay, 10 dec 1982 mais entre en vigueur en 94 « la souveraineté des États côtiers s’exercent sur leur mer territoriale. Ils ont le droit d'établir sa largeur jusqu'à

concentre son attention sur les normes et les règles. Il étudie la politique à travers les textes donc les normes. 1ère limite : La règle de droit ne faut pas autant que tel mais par des usages qui en sont fait et par la manière dont elle est appliqué. 2ème limite : La règle de droit peut être ambiguë. D'un point de vue sociologique, la règle de droit n'est qu'une donnée parmie d'autres elle ne suffit pas à comprendre la science politique. Ils font prendre en compte les acteurs. b) les apports