Droit Sûreté Ohada

le vif du sujet et d’ étudier ni le droit des sûretés il me paraît important de souligner au préalable que le cours qui va suivre ne peut-être compris si vous ne maîtrisez pas les matieres suivantes : droit des biens, droits des contrats, droits de la famille, droit de la responsabilité civile, régime général des obligations ; j’ insiste sur ce point, vous ne pouvez aborder le droit des sûretés sans connaître par exemple la distinction entre droit réel des droits personnels, ou encore celles entrent

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

TD Droit des sûretés – Séance 2 – 16/02/2013 Commentaire d'arrêt Ch. Mixte 08/06/2007 Le cautionnement met à la charge de celui qui cautionne les dettes que doit une autre personne à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement

personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps. Les billets de fonds sont assimilés à des prêts. 248 Autres créances financières : Les titres à inscrire au compte 2481 sont ceux conférant à l'entreprise des droits de créance tels que les obligations et les bons du Trésor. Le compte 2483 regroupe les créances nées à l'occasion de prêts octroyés à des entreprises dans lesquelles le prêteur détient une participation. Les dépôts et cautionnements inscrits au compte

Droit des biens Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). De la distinction des différents biens Biens meubles et biens immeubles Cette distinction

qu’elle ne veut pas payer car c’est nul, et plus tard le débiteur confirme l’acte annulable. Contradiction : arrêt permet d’éviter ce paradoxe. 1338 dit que la confirmation du débiteur peut se faire sans préjudice des droits des tiers. Cela n’empêche pas la caution d’invoquer son droit. C’est beau en théorie mais en pratique paradoxe. En permettant d’invoquer la nullité à la caution on se retrouverait avec une contradiction du choix du débiteur principal qui renoncerait à invoquer la nullité. Est-ce

(new money) durant la conciliation vouée à être homologuée. Toutefois, cette loi n'a pas anticipé les bouleversements en droit des sûretés à la suite des remaniements législatifs intervenus à partir de 2006 jusqu’à la la loi de modernisation de l'économie de 2008 « qui a étendu le domaine de la fiducie et assorti le nouveau gage sans dépossession du code civil d'un droit de rétention fictif ». Certains auteurs, Lucas et M. Sénéchal notamment ont vu le danger pour la sauvegarde des entreprises

TD de Droit des Sûretés Séance 1 : Droit de gage général – Présentation des sûretés Dissertation : Les moyens de protection du créancier chirographaire Les rapports entre le créancier et le débiteur sont fréquemment caractérisés par une certaine complexité. Les rapports d’obligation qui unissent ces deux protagonistes constituent un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la distinction traditionnelle des

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

Droit des Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son