Droit Td

30 mars Droit administratif Plan : Intro : la chartre des SP de 92, ds cette chartre le principe d'adaptation est rapellé en tant que principe d'action et pas fondamentale. Arret CE 1902 compagnie de gaz de Devillier rouen, commune monopole pr éclairage de gaz, refuse le passage à l'électrité, le principe d'adaptation est simplement suggéré par le juge, il y a une nouvelle acceptation de la notion d'adaptation cad que cette notion va viser la satisfaction de l'usager et uniquement de l'interet

plus importants du droit du travail français. Le 1er extrait traite de la déconstruction du droit social. Selon l'auteur, le droit social remettait en doute le consentement du salarié envers un patron en position de force. Avec la déconstruction du droit social, ce consentement devient une condition indispensable de l'obligation juridique. Le 2e extrait traite de la fragmentation de plusieurs droits collectifs en droits individuels. Le droit du logement devient le «droit individuel opposable

tribunal de grande instance - Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition. - La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité. Thèses en présence : - La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil. Selon elle, les corps des personnes décédées n’ont pas été traités avec respect, dignité et décence. De plus, elle charge la société défenderesse de rapporter la preuve de l'origine

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

l’enfant. La cour d’appel de Nancy à décidée de rendre irrecevable la requête de demande de restitution du père de l’enfant et donne son consentement au conseil de famille pour l’adoption de cet enfant, de surcroit la cour d’appel à méconnu le droit de l’enfant de connaitre son père déclaré. Le père déclaré de l’enfant se pourvoi en cassation et son fils lui est restitué. Problème juridique : Peut-on demander la restitution d’un enfant lorsqu’il à été reconnu avant l’accouchement par son père

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit public se différencie du droit privé par son histoire et son champs d'action. Ce texte intitulé « Introduction au droit public » a était écrit par Elisabeth ZOLLER qui est professeur a l'université de Paris II, où elle enseigne le droit constitutionnel et le droit public comparé , et dirige le centre de droit américain. Ce texte est publié par les éditions Dalloz ; Dans ce texte, Elisabeth ZOLLER met en avant l'histoire du droit public, et le rôle

sexe Des années 1970 jusqu'au années 1990, la Cour de cassation était opposée à l'idée du changement de sexe à l’état civil, se fondant sur l'indisponibilité de l'état mais aussi sur les éléments physiques. Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992, sa position a évolué. La Cour de cassation a ensuite admis qu'un transsexuel pouvait obtenir le changement de son état civil et les arrêts ont alors porté sur les exigences de preuves à apporter pour obtenir ce changement

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

TD n° 1 ; la promesse de mariage 1) faits Les fiançailles d’un couple ont lieu en décembre 1973. Le fiancé décide de laissée tomber sa fiancée pour épouser une autre femme, alors que son ex fiancée est tombée enceinte. En mars 1976, l’ex fiancée écrit une lettre que son ex conjoint présente comme étant la preuve qu’elle l’avait trompé et qu’elle voulait épouser un autre homme, alors que cette lettre traduisait son désespoir en tant que femme enceinte abandonnée. En mai 1976, l’ex-fiancée

Fiche de TD de Droit Civil n°3 : Le Code Civil le 12/10/13 L1 Droit 1°/ A quoi sert la codification ? La réponse à cette question a-t-elle évolué avec le temps ? La codification permet de faciliter la mise en œuvre du principe « Nul n’est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. C’est une méthode d’organisation et de compilation du droit : un ensemble de règles de droit, collectées,