Droit Td

SEANCE n°1 Quelques petites précisions : La note : - 50% examen - 50% TD : - 50% gallo d’essais 50% interrogations, participation orale L’examen : 3 exercices possibles La dissertation Le cas pratique Le commentaire d’arrêt 1) La dissertation L’introduction : elle doit faire 1/3 de la copie. Elle contient le contexte, des éléments historiques, du droit comparé, des termes du sujet, la problématique et le plan. L’annonce du plan : (I…..II…..III) I

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

Constitutionnel à la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. …La question se pose de savoir si cet organe peut remplir son rôle en toute indépendance… I. Rôle et statut du Conseil Constitutionnel : … Dans sa contribution à la garantie d’un Etat de droit, le Conseil Constitutionnel remplit une mission spécifique et dispose d’un statut particulier, susceptible de lui garantir son indépendance. A. Un rôle très important : 1. Les Conseil Constitutionnel et la régularité des opérations électorales …En

méconnaissait le principe général de droit selon lequel la charge d'entretien des tenues vestimentaire professionnelles incombe à l'employeur et non aux employés; ce principe général a été dégagé aux termes de l'article L.1221-1 alinéa 1 du code du Travail, applicable depuis le 1er mai 2008, aux termes de l'article L.1211-1 du code du Travail et enfin aux termes de l'article 1135 du code civil. Dès lors, il en ressort deux questions problématiques. D'une part, est-ce que le droit privé du travail s'applique

Droit Public. Séance n°1 : Introduction au droit constitutionnel. Q1 : Vous êtes priée de faire un résumé succinct (max 1 page) des idées développées par Olivier Beaud dans le document n°1. Tout d'abord dans le terme de « Constitution », on y trouve deux définitions antagonique : l'une étant normative et l'autre institutionnelle. Dans un premier temps, nous trouvons une des idées principales qui est de comparer historiquement chacune d'entre elles et de tenter de montrer que la conception

UNIVERSITE DE LA REUNION Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire

Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie Droit des Affaires Sirey Collection Gestion Aide-mémoire Mensucq M. Droit des affaires Mémento Gualino coll. Fac Universités Saintourens Bernard Droit des affaires

le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement du découvert. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris, qui fait droit à la demande de la banque et condamne Monsieur X à rembourser le découvert majoré des intérêts aux taux légaux. La Cour d’Appel condamne en se fondant sur la fausse déclaration de majorité. Monsieur X forme un pourvoi en cassation. En vue des

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation

suivi d'une référence bibliographique • chron. = chronique • ref. = ordonnance de référé • p. = page, suivi d'un n° de page • Def. = défrénois, répertoire du notariat • CE = conseil d'Etat A) 1 - Le code civil est un ensemble de règles de droits rédigés sous forme de loi. Le code civil, tout comme les autres codes tel que le code du commerce ou le code du travail, est codifié sous formes d'articles, se référant aux lois et décrets. Le code civil (code ancien) possède une présentation méthodique