Droit Td

TD 3 : Règles communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant

1) Un citoyen Turc venu en France avec un titre de séjour temporaire souhaite rester sur le territoire Francais malgrès s'être vu notifier qu'il devait quitter le territoire dans les plus bref délais car son titre de séjour était expiré. A fin de trouver une issue à sa situation il décide donc de contacter une agence matrimonial dans le but d'épouser une citoyenne francaise et ainsi obtenir un nouveau titre de séjour. Il rencontre une femme qui tombe follement amoureuse, ils décident rapidement

TD Droit civil : les vices du consentement Cas pratique La situation de M. Renato est critique : il doit faire face à différents problèmes découlant de son acquisition d’un établissement de soins esthétiques franchisé par la société « Toujours plus belle », mais se sent également préoccupé par la situation de sa belle-sœur quant à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement

Cas pratique A: Mr Dupont a commis une infraction en Juin 2011. A la date des faits, il risquait 5 ans d'emprisonnement. Cependant, une proposition de projet de loi prévoit d'incriminer ce délit par 7 ans d'emprisonnement. Parallèlement un parlementaire propose de réduire la sanction à 3ans de prison. Mr Dupont est en attente de jugement. Quelle va être la loi applicable a ce justiciable? 1/La loi en vigueur est-elle applicable? Les alinéas 1 et 2 de l'article 112-1 du code pénal

TD 1 droit des relations de travail L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents

d’autres empereurs n’a pas été marqué par une volonté d’étendre son empire par la guerre et les conquêtes. Hadrien était plutôt préoccupé à structurer son empire notamment sur le plan administratif. Bien que cela fasse de l’empire un véritable état de Droit, Hadrien n’a pas toujours unifié son peuple. Beaucoup de révoltes ont éclatées durant son règne et l’empereur n’a pas hésité à user de sa force militaire ; notamment durant la célèbre révolte de Bar-Kokhba. Mais ici c’est Gaius qui nous intéresse

TD n°2 Intro générale au DROIT 1- A) Document 1 a étais écris par Jorh Circulaire du 18 mai 2004 le relative a la mise e, œuvre de la loi n°2004-228 du mars 2004 encadrant, en application du principe de la laïcité, le port de signe ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles , collèges et lycée publics. b) le Document 2 a étais écris par Assemblée constituante texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels

comme une volonté de retrouver les richesses du passé, de s’en inspirer. Le droit de la période féodale, caractérisé par la disparition de la science juridique, la division territoriale et sociale du droit, est également profondément modifié. En effet, les compilations de l’Empereur Justinien sont redécouvertes. Parallèlement, le droit canonique, propre à l’Eglise Catholique, se développe. Ces deux droits constituent les droits savants, commentés et enseignés dans les premières universités qui se mettent

mariage a été contracté et donc en vertu de l'art 1382, l'époux n'est pas amené à verser de prestation compensatoire. Cet arrêt a été critiqué (voir la note Dalloz 1991 p214) Le mariage putatif : la notion de mariage putatif a été crée par le droit canonique ancien, il s'agissait d'atténuer la rigueur … pour les époux qui pouvaient ignorer l'existence … Le mariage putatif se définie alors comme un mariage ou l'un des 2 époux ou les 2 ignoré qu'il était affecté d'une cause de nullité, il a été

Séance 1 Définition : Droit : Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes et qui sont susceptibles d’une exécution contrainte par l’intervention de l’Etat. Droit objectif : c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique, toute disposition qui a une valeur normative constitue du droit objectif. Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant