Droit Td

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

TD de droit civil : L’objet et la cause Document 1 : Analyse de la décision rendue par : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation En date du : 29/10/2004 Faits : M.X, décédé le 15/01/1991, avait désigné Mme Y légataire universelle par testament authentique du 04/10/1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs, entrainant la demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X. Procédure : Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

TD DROIT DES OBLIGATIONS TD1Recherchez la signification des citations suivantes : « Obligatio est juris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundumnostrae civitatis jura » Justinien· L’obligation est un lien de droit qui nous astreint à la nécessité de faire un paiement selon les lois de notre cité.« Nunc transeamus ad obligationes, quarum summa divisio in duas species deducitur : omnis enim obligatio vel ex contractu nascitur, vel ex delicto » Gaius· Concernant les obligations

Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit

Moyens de contestation : toujours la même problématique : la chronologie à prouver Article 458 : les majeurs protégés n'ont pas besoin d'être représentés pour la reconnaissance d'un enfant, car il s'agit d'un acte personnel. Sujet théorique : le droit de l'enfant à connaitre ses origines Qui est concerné? Les enfants adoptés, les enfants nés d'une mère qui a accouché sous X, les enfants n'ayant qu'une seule filiation établie à l'égard d'un seul parent, les enfants issus de la PMA. Les actions

propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente, ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement à un tiers qui bénéficie lors de la vente d'un droit de préemption, prive le droit de préférence de son contenu. Dès lors, le propriétaire s'étant mis volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence doit payer des dommages-intérêts au bénéficiaire privé de son droit. Donc, la violation du pacte de préférence

Elle a été déboutée de sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas d’une possession d’état continue et dépourvue d’ambiguïté. Toutefois, Mme X a saisi la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui dans son arrêt en date 19 août 2008, a fait droit à l’action en contestation de la possession d’état et déclarée que M.Y était le père de Mme X. Dans ce cadre, Mme X se pourvoi en cassation. Peut-il y avoir prescription d’une expertise biologique, en matière de constatation de possession d’état