Droite réelle achevée

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

le droit des obligations. SECTION 1 : LA DEFINITION ET LES SOURCES DE L’OBLIGATION I.La notion d’obligation A.La définition 1.La conception moniste de l’obligation Classiquement, l’obligation est définie comme un lien de droit. On parle de « vinculum juris » c’est-à-dire que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. C’est la conception traditionnelle de la notion d’obligation qui permet de la distinguer d’autres catégories. Il y a la catégorie des droits personnels

DOSSIER 9 : LES DROITS (SUBJECTIFS) ET LES BIENS DROITS SUBJECTIFS = DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX Déf patrimoine Toute pers ju a un patrimoine. Il est lié à elle aussi longtemps que dure sa vie. Ce n’ est qu’à sa disparition qu’il sera transmis Patrimoine= contenant abstrait….Enveloppe……….. Il forme un tout, une universalité ju, masse mouvante dt actif et passif ne peuvent pas être dissociés. TITRE 1 : LES DROITS PATRIMONIAUX Schéma

appartiennent à la morale ( conscience individuelle). En droit civil, l’obligation désigne un lien de droit unissant un créancier à un débiteur et en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. Une obligation c’est trois choses: un lien de droit entre deux personnes, une activité attendue d’une personne et une activité qui possède une valeur. Le critère de l’obligation est donc le juris vinculum , le « lien de droit » entre un créancier et un débiteur. Si l’obligation

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

interdirait à un nouveau propriétaire d’exploiter une animalerie. Un droit personnel est un droit qu’une personne exerce à l’encontre d’une autre tel qu’un droit de créance. Un droit réel est un pouvoir qu’un individu possède envers un bien. Dans le cas présent, on pourrait croire que la servitude de non concurrence est un droit personnel puisqu’elle oblige un individu de se soustraire à la concurrence, donc elle donne un droit à une personne sur une autre. De plus, elle sert les intérêts des occupants

LES SÛRETÉS RÉELLES : DÉFINITION Les sûretés réelles sont des garanties portant sur des biens meubles ou immeubles garanties accordées par un débiteur à son créancier (un bien est grevé d'une garantie appelée sûreté réel). Les sûretés réelles confèrent un droit dit réel aau créancier (des droits sur le bien affecté à titre de garantie). Les droits réels attribués au créancier Les droits réels attribués au créancier sont de deux ordres. Il s'agit du droit de saisie et du droit de préférence. Le

un patrimoine constitué par l’ensemble de ses droits et obligation évaluables en argent. Le patrimoine se compose d’un actif, ensemble des biens et des droits (droits réels et de créance) et d’un passif, entendu comme un ensemble d’obligation (dettes, charges). C’est « l’ensemble «  qui constitue le patrimoine et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Composition des droits patrimoniaux : Les droits réels : le droit réel se définit comme le pouvoir exercé directement

INTRODUCTION Le droit[1] est un instrument d’organisation des rapports sociaux entre indiv’ en traduisant la volonté générale d’org sociale dans des règles de portées générales et impersonnelles. Un des but du droit est tout d’abord de qualifier des éléments, de les faire rentrer ds des catégories puis établir des rapports entre eux. Distinction fondamentale entre le sujet et l’objet : le sujet en droit[2] est un élément actif il est titulaire de droit, même si il a eu une plus ou moins grande

Titre 1 : La propriété Définition du droit de ppté à l’art 544 : la ppté est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Sous-titre 1 : Les aspects généraux du droit de ppté Chapitre 1 : Les attributs du droit de ppté Le droit de ppté est celui qui confère à son titulaire l’ensemble des pouvoirs susceptibles d’être exercé sur une chose par des actes matériels ou juridique => 3 sortes de prérogatives