Droite réelle achevée

AU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE CORPORELLE DANS LES TRANSACTIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA* par Ahonagnon Noël GBAGUIDI Université d'Abomey-Calavi Introduction De tous les problèmes soulevés par les transactions internationales en droit international privé, la détermination de la loi applicable au transfert de propriété mobilière corporelle est l’un des plus complexes et aussi l’un des plus discutés1, en raison, notamment de l’absence d’une réglementation internationale2 et d’une

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités

DROIT DES OBLIGATIONS 1. Gallo d’essai de 3h : 3 décembre de 13h à 16h. Bibliographie : Alain Bénaban « droit des obligations » édition Montchrestien. Philippe Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine

.............................................................. 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur ................................................................................................ 9 Titre 5 - Taxes de publicité foncière .......................................................

INTRODUCTION AU DROIT A. LE DROIT : UNE DISCIPLINE OMNIPRÉSENTE  L'étude du droit revient à étudier l'ensemble des règles gouvernant les relations des personnes entre elles et avec les choses. En conséquence, le droit est par tout  Le droit a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités humaines, qu'elles soient ou non conf lictuelles .  Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes privées, entre par ticuliers. Il a aussi vocation à régir les

Concernant le transfert de propriété d'un meuble ou immeuble.    Si un immeuble change de propriétaire ce transfert de propriété fait l'objet d'une publicité  foncière, dans un service administratif qui est le service de la conservation des hypothèque.   Donc d lors qu'un droit réel est constituer sur un immeuble il faudra une publicité foncière.    Pour les meubles le transfert de propriété n'est pas soumis à publicité. Car il est difficile de les  répertoriés et le transfert des bien meuble est plus facile. Sauf pour les bien immatriculés ils 

Les biens On appelle bien tout droit subjectif patrimonial, toute chose objet d’un droit réel ou encore toute chose susceptible d’appropriation .Parler des différents types de biens c’est de catégoriser toutes les choses objets d’un droit réel selon leur nature leur destination leur valeur ou par leur détermination de la loi . Ainsi on distingue les biens meubles et les biens immeubles. Les articles 527-528-516 du code civil français les définissent comme étant : Les biens meubles Les bien

du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur transfère a l’autre , l’acheteur ses droits sur un bien en contrepartie du paiement pas celui-ci d’un prix un argent. Les caractères généraux de la vente sont les suivants : contrat consensuelle , se forme par le seul accord des parties sans etre entre les parties soumise a aucune forme

Droit des biens IntroductionPRESCRIRE : décrire ce qui doit être DROIT OBJECTIF : a pour objet les sujets de droit et les relations entre eux ou avec les choses qui les entourent, règles qui s’imposent à vous. AVOIR : -posséder un objet physique quelqu’un ou quelque chose dans un certain état. -posséder une chose immatérielle, éprouver une émotion, un sentiment. BIEN : -chose matérielle que l’on peut avoir, tenir en son pouvoir, chose matériellement appropriable, juridiquement utile et possible

Droit des biens Introduction La première idée qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de biens est celle d'une certaine richesse, valeur dont dispose une personne. Dans le langage courant, on dit même que c'est un homme qui a des biens, de la fortune. La notion de bien est donc toujours associée à celle de patrimoine puisque ce dernier se définit comme l'ensemble des biens et des obligations qu'une personne est ou pourrait être titulaire. Le droit des biens constitue donc avec le droit