Droite réelle achevée

Affaire Clément-Bayard La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire Clément-Bayard, le 3 aout 1915. Cet arrêt pose les principes de l'abus de droit de propriété. Clément-Bayard est propriétaire d'un ballon dirigeable avec lequel il effectue des vols; il est aussi le voisin de Coquerel. Toutefois, Coquerel a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges en fer pointues. Clément-Bayard aurait déchiré la

fait par la suite appel de la décision. La Cour d'Appel de Bordeaux déboute une nouvelle fois la société d'HLM. Celle-ci fait alors un pourvoi de la décision en cassation. La société d'HLM revendique le fait qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui et que la corniche n'était pas de nature à éveiller l'attention de ses anciens propriétaires. Néanmoins, la servitude pour prescrire, devait être continue, ininterrompue, paisible, publique et non-équivoque ce

DROIT Cours Magistral OPPOSITION DROIT REEL, DROIT PERSONNEL DROIT RÉEL Le droit reel s'oppose au droit personnel le droit réel : droit ou lequel l'individu exerce son droit directement sur le bien. Il y a le sujet actif du droit et le bien sur lequel porte le droit. ex : La propriété, le droit de propriété d'exerce directement sur le bien. Le sujet actif est Mr Durant qui exerce son droit directement sur le bien EX de Droits Réels : - Droit de propriété : Droit d'user et de jouir des choses

distinction et lui a même conféré une portée encore plus large puisque, désormais, tous les biens, corporels et incorporels, sont meubles ou immeubles. Cette distinction est ainsi posée pour les biens. Un droit réel octroie un pouvoir juridique d'une personne sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel. Ainsi, de quoi relève cette distinction entre les biens, comment s'organise-t elle et à quelles fins ? Dans la mesure où la législation s'attache à cette distinction, il serait nécessaire de la préciser

introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée par Aubry et Rau, il y a droit réels lorsqu'une

Le Régime Juridique du Domaine Public. Régime particulier : dérogatoire au droit commun ( du fait de cette ''propriété d'affectation ) Raison : Il faut maintenir en permanence leur affectation à l'utilité publique. Pour maintenir l'affectation il faut empecher d'une part l'aliénation des biens et d'autre part empecher que des particuliers s'en emparent par prescription. Pour mener à bien cette mission de protection pénale des biens du DP, des infractions doivent être prévues contre ceux qui

sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que

Le droit de rétention Introduction : Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier remis en vue de l’exécution d’une prestation, et ce jusqu’à ce qu’ils soient payés des sommes qui peuvent être dues en vertu du contrat. Ce droit est donné notamment à l’hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (art 571, 1948, 1673 et 2082 du code civil). Ce droit constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire

LE DROIT DE RETENTION Prévue à l’article 2286 du Code civil, le droit de rétention est la possibilité accrue à un créancier qui détient la chose de son débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de la créance. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui l’incite à l’exécution. Les droits de rétention insérés dans une relation contractuelle L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a

reprocher l’année suivante par Monsieur A, qu’elle a fait l’achat d’un objet qui lui a été volé en 1995 lors du cambriolage de sa maison. Monsieur A aimerait savoir s’il peut récupérer sa statuette. En d’autres termes la question de droit consiste à savoir si le droit du possesseur peut légitimement s’opposer en l’espèce à celui du propriétaire. Majeure : Au terme de l’article 2276 du code civil, «  en fait de meuble la possession vaut titre. Néanmoins, … ». En complément de cette règle, l’article