Droite réelle achevée

familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial ( alinéa 3 ) et extra-patrimonial

DROIT CIVIL 11/09/2013 Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé :Fondamentalement d’abord parce qu’il répond le plus purement à l’image que l’on peut se faire de l’image du droit qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à 2 ou plusieurs individus

patrimoine. Le patrimoine est une notion très importante du droit civil français, il se décline sous deux formes (1) la théorie dite  classique  du patrimoine puis son évolution. • La théorie classique du patrimoine A° définition et fonctionnement du patrimoine. Le patrimoine est composé de différentes choses, il regroupe tous les droits des obligations appartenant à un individu, il contient, pour être plus précis les droits en obligation financière, c’est à dire tout ce qui est évaluable

DROIT CIVIL 11.09.13 biblio : code civil droit civil, les pesonnes les incapacités,MALAURIE , éd defrenois INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit

LES DROITS REELS I/- La législation foncière Marocaine s’étale sur trois périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912) 1912 est la date d’établissement des protectorats au Maroc. La propriété immobilière privée dite « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’acte dit : « adoulaire », par lequel les deux adouls rédacteurs instrumentaires

CHAPITRE 1 : Les dimensions du droit de propriété SECTION 1 : La propriété envisagée de manière individuelle • On peut envisager la propriété de manière individuelle puis dans la collectivité. 1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un

Personnalité juridique et patrimoine Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le définit de

------------------------------------------------- La fiducie sans dépossession ------------------------------------------------- Les sûretés réelles traditionnelles connaissent une crise dans les relations d'affaires parce qu'elles ne sont pas suffisamment efficaces en cas de défaillance du débiteur. Forts de ce constat, les créanciers se sont tournés vers des sûretés fondées sur la propriété, telle que la fiducie-sûreté, afin d'échapper à la règle du concours entre les créanciers. La fiducie-sûreté

Droit des garanties (sureté) et du financement : http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement,r170415.html Il est aujourd’hui quasiment impossible d’avoir un financement si on n’a pas de sureté. Si on imagine un créancier qui ne serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se

travaux de réparation. Celui-ci a refusé de régler sa facture. M. Y a donc exercer un droit de rétention du le véhicule jusqu'au règlement de la dette. Le véhicule appartenait à M.Z , qui n'était pas tenu à la dette. Un pourvoi a été formé. Procédure : on ne sait pas qui a saisit le juge de première instance ni la teneur de l'arrêt. La CA a rendu un arrêt ù elle affirmait que le garagiste ne pouvait invoquer le droit de rétention ni, sa prétendu bonne foi. => condamnation : restitution de la voiture