Droits de succession

quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I] Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche de celui des successions, toutefois, il y a quelque spécificité

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

l’aube du XIVe siècle, la dévolution de la Couronne, institution abstraite, obéit déjà à certaines règles mises en place sous les premiers Capétiens. La dévolution est l’attribution d’une charge ou d’un droit à une personne qui est appelée à exercer cette fonction ou à recueillir cette succession à son rang en vertu d’un ordre préétabli. La Couronne symbolise depuis le XIIe siècle la distinction entre le roi et le royaume et annonce le concept d’Etat. La Couronne est ainsi confiée au prince dans

LES SUCCESSIONS Acquisition de la propriété par succession La succession est une des causes d’acquisition de la propriété. Elle ne peut être accordée au non successibles et les héritiers ne peuvent la refuser. Règles générales : Partie 1 L’héritage (TARIKA) La succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus. la succession s’entend de tout ce que le défunt possédant de son vivant en fait de biens comme l’argent, les biens immeubles et meubles et les droits

par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de Béarn. Le troisième fils assigne ses deux frères devant le tribunal de

d’une magnifique demeure située sur les rives helvètes du lac Léman au sein de laquelle se trouvent une importante collection d’œuvres d’art primitif. Monsieur Raharimanana vient donc vous consulter pour savoir s’il peut espérer intervenir à la succession en espérant que la loi malgache ne s’appliquera pas… 2- Il profite de cette occasion pour vous parler d’une autre affaire. Lors d’un voyage sur la terre de ses ancêtres (à Madagascar donc), il a eu un accident de golf impliquant un touriste

constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine avait le droit d'opter pour l'indépendance étatique ...................................................................................... 31 En se séparant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine n'a contrevenu à aucune norme du droit international : certainement pas aux règles applicables à l'autodétermination .................................

Droit civil Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : * le droit des obligations (dont le droit des contrats) * le droit des personnes * le droit de la famille * le droit des biens * le droit des successions * le droit de la preuve. Droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. La question de l'existence d'une libéralité taxable au dénouement du contrat se pose en revanche lorsque le bénéficiaire de celui-ci est une personne différente du souscripteur, ce qui, rappelons-le, est parfaitement légal. La question de la taxation aux droits de mutation à titre gratuit peut aussi se poser, en l'absence de dénouement du contrat, dans deux cas