Droits de succession

87924CTPA0113 BTS Notariat Droit général et droit notarial Devoir 1 Remarque : la proposition de correction qui est faite est plus détaillée que ce qui est attendu d’un candidat au BTS Notariat, sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice. L’objectif de cette proposition est de fournir un document le plus complet possible pour aider les enseignants dans le travail de correction. Barème prévu 20 points A. Cas pratique 6 points B. Analyse décision de

Histoire du droit privé Introduction C’est par la famille que l’espèce humaine se perpétue. Mais certaines personnes se demandent si la famille a encore un avenir. Dans tous les cas, la famille a un passé que l’on étudiera ici. Il y a, biensûr, des modèles familiaux, et non UN seul. Nous allons étudier la famille occidentale. On va mettre en évidence l’évolution de l’institution familiale en occident, et l’évolution du droit de la famille depuis l’antiquité, depuis le droit romain, jusqu’à

Le principe en droit des suretés est celui de l’obligation conjointe vu que l’article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre

is an entity that has a defined territory and a permanent population, under the control of its own government and that engages in, or has the capability to engage in, formal relations with other such entities”. Ainsi, pour être qualifiée d’Etat en droit international, il doit faire la preuve d’un territoire délimité, d’une population déterminée, sous le contrôle d’un gouvernement. Intéressons nous au premier de ces éléments constitutifs de l’Etat. Le territoire doit être considéré non comme une

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 juillet 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998

dernier. LE PROBLÈME DU DROIT Les enfants naturels nés après la mort du père peuvent-ils être légataire juridique d’un héritage au cas où le père n’ait laissé aucun testament? Un autre problème qui se pose est celui de la preuve de la date de la conception. Si la preuve est établie l’enfant né avec un cloisonnement du cœur c'est-à-dire non viable mais qui vit encore peut-il hériter de son père ? Le problème général : Le problème général est celui de succession Le problème spécifique :

validée. Allègement des droits de succession [modifier] La réduction des droits de succession (droits de mutation) était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coût évalué à 2,27 milliards d'euros[15], le nombre de successions exonérées de droits passerait à 95 %, seuls les héritages les plus élevés restant imposés. Un rapport du Sénat en 2002[16] évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90%

demeurent. Le sort de ces derniers doit être déterminé ; d’où l’intervention du droit successoral. La succession prolonge dans l’avenir la situation pécuniaire du défunt à travers la personne de ses héritiers. La dévolution des biens familiaux se produit de deux manières : d’une part en dehors de la volonté du de cujus et d’autre part conformément à sa volonté exprimée dans son testament. Dans le premier cas on a une succession dite ab intestat parce que la désignation des héritiers y est établie par

été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une institution ancienne dont l’origine se trouve au Moyen Age dans les communautés familiales notamment : de nombreuses coutumes excluaient toute succession à la mort de l’un des membres, l’actif restait la propriété des survivants qui bénéficiaient d’un accroissement La clause de tontine doit son nom

cours du mariage mais également à sa dissolution. Le patrimoine désigne l’ensemble de l'actif et du passif d'une personne c’est-à-dire l’ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne. Autrement dit, c'est l'ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. La protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents