Droits de succession

25/01/11 40568 Nathalie WIMMER Comptabilité - base & droit comptable mercredi 26/01/11 40569 Geneviève CENTI Mathématiques financières jeudi 27/01/11 40570 samedi 29/01/11 40572 Aurélie BRUYERE Droit commercial Aurélie BRUYERE Denis RADAR Droit commercial Economie générale Virginie BLOOM Philippe LAMBERT Documents commerciaux Informatique Tableur Véronique MARTENS Virginie BLOOM Comptabilité - base & droit comptable Comptabilité - base & droit comptable Nathalie WIMMER Documents commerciaux

désigne la fin du sujet de droit, c'est à dire la mort de tout être susceptible d'être titulaire de droits subjectifs et d'obligations. Quelque soient leurs sexe, race, nationalité... chaque être humain acquiert à sa naissance, s'il est vivant et considéré viable,la personnalité physique (article 311-4 du Code civil) qui lui confère une identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour

Le titre de « roi d’Espagne » est reconnu par la Constitution, qui retrouve et incorpore dans son texte toutes les règles explicites et tacites qui traditionnellement ont régi la monarchie en Espagne. De plus, la Constitution reconnaît au roi le droit d’utiliser tous les autres titres qui sont attachés à la Couronne. La Constitution reconnaît à la personne du roi ou de la reine l’inviolabilité absolue et retire par avance toute responsabilité de sa part, qu’elle soit politique ou juridique ; cependant

commerce au nom de son enfant mineur. En revanche, il semble que dès lors qu'il exerce le droit de jouir légalement des biens de son enfant, le représentant légal, administrateur légalVoir supra pour la définition de ce mot. (n), pourrait exploiter un fonds de commerce en tant qu'usufruitierL'usufruitier est une personne qui a l'usage d'un bien qui ne lui appartient pas mais appartient à une autre que l'on nomme, en droit, le nu-propriétaire. (n). Une limite : les actes de commerce isolés Le mineur

contrat en total franchise d’impôt, et même si le contrat n'a pas atteint la durée de 8 ans. Il s’agit : du licenciement, la mise à la retraite anticipée, l’invalidité 2ème ou 3ème catégorie survenant dans l’année fiscale du rachat.  >   DROITS DE SUCCESSION Au moment du décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés dans le contrat hériteront. Il s’agit fréquemment de la formule : « mon conjoint à défaut mes enfants à défaut mes héritiers » mais le souscripteur peut parfaitement désigné une

élaborées de la même façon. Certaines procèdent d’une lente maturation, car elles se sont forgées lentement aux cours des siècles soit par analogie avec le droit successoral des fiefs, soit comme conséquence du sacre, d’autres résultent d’une réflexion doctrinale et impriment à la dévolution de la couronne un caractère statutaire. A. La succession royale, une réalité spécifique. 1. Le principe de masculinité et de collatéralité. L’hérédité du fils aîné a fonctionné sans heurt ni défaillance

              Le « miracle capétien » consista en ce que, sur une très longue période (de l’avènement de leur dynastie en 987 à 1316 en fait), les Capétiens eurent toujours des fils, ce qui facilita le problème de la succession à la Couronne de France. Ce texte, de nature descriptive, dresse en quelque sorte l’inventaire des principes régissant la dévolution du pouvoir dans la monarchie du royaume de France. Il donne surtout à voir la spécificité de la monarchie française, qui est de posséder

INTRODUCTION La préparation de sa succession est un enjeu majeur de la gestion de patrimoine tant au niveau de l'optimisation de la fiscalité, que de la prévention d'éventuels litiges familiaux qui peuvent découler d'une mauvaise préparation. En effet la loi permet, dans une certaine mesure, d'aménager les règles de succession en vue d'avantager certains héritiers ou protéger davantage son conjoint. Cela dépend de la situation familiale et des objectifs recherchés. Il est également légitime

degré alors que B1, B2 et C1 sont des héritiers du second degré. La représentation va permettre à B1, B2 et C1 d'être promu au 1er degré et de venir à la succession en concours avec A. La représentation est définie à l’article 751 du code civil, il s’agit d’une institution en vertu de laquelle un héritier exerce dans la succession les droits d’un autre héritier de degré plus proche qu’il représente. La représentation est admise dans l’ordre des descendants (article 752 du code civil) et dans

caractère coutumier. En effet, elles s’imposent au fil du temps grâce à l’usage comme par exemple la règle de masculinité. D’autres lois énoncent par exemple la règle de primogéniture, l’indisponibilité de la couronne ou encore l’instantanéité de la succession. Ces règles seront rappelées avec l’arrêt Lemaistre en 1593, puis confirmées et précisée avec l’absolutisme royal. Effectivement, dès le XVIème siècle, la France connait un mouvement doctrinal important. La théorie de l’absolutisme monarchique va