Droits de succession

2/ Le service des formalités préalables 3/ Le service comptabilité et formalités postérieures PARTIE II : Mon immersion au sein de la ********* (nom étude) A / L’instruction des dossiers 1/ Les dossiers de vente 2/ Les dossiers de succession 3/ Les difficultés rencontrées dans l’accomplissements des tâches B / La rédaction des actes 1/ La rédaction 2/ Les actes rédigés par mes soins 3/ Les difficultés rencontrées dans la rédaction des actes Conclusion INTRODUCTION

ce même siècle que la question de la succession du roi par les femmes se posa lorsque Louis le Hutin décéda en laissant une petite fille et sa femme enceinte. En effet, si la reine mettait au monde un garçon, alors s’appliquerait la règle de primogéniture. Mais si ceci n’était pas le cas, personne ne savait à qui reviendrait la couronne. C’est ainsi que Claude Leprestre (1611-1694), magistrat au Parlement de Paris, composa son ouvrage Question notable du droit, décidées par plusieurs arrêts de la

construire)…). Les servitudes (droit de passage, canalisation au profit des voisins). L’identité et la capacité du vendeur (nombre de vendeur, état civil complet, titre de propriété, bien propre ou appartenant à la communauté…). Si le vendeur est sous curatelle, il faut son accord et celui de son curateur. S’il est sous tutelle, il faut l’accord du tuteur et du juge des tutelles. Si l’enfant est mineur, le conjoint survivant ne peut pas accepter la succession pour lui mais il faut l’accord du

couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19.1.20091) chez le notaire, l’époux veut mettre en vente l’immeuble servant de résidence à la famille suite à une mésentente dans le couple

gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d’appropriation individuelle et ceux qui sont « hors commerce ». De leur nature et de leur classement, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation géographique et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l’objet. La notion de « bien » s’oppose à celle de « droits » qui sont

majeurs consentent seuls à leur mariage.     PARAGRAPHE 2 : DU CONSENTEMENT AU MARIAGE DES MINEURS   ARTICLE 5 Le mineur de moins de vingt et un ans ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de puissance paternelle.     ARTICLE 6 Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie,

est particulièrement visible dans la chronique étudiée où il critique les prétentions d’Edouard III au trône de France. La dévolution de la couronne est un sujet absolument fondamental car il détermine la succession des rois français au trône de France. Cette dévolution, au fil des successions, donne naissance à des coutumes, non-écrite qui ont fait office de règles. Au XIVe siècle, c’est le roi qui fait la loi, ce qui démontre bien l’existence d’un pouvoir royal. Le roi développe des aptitudes

Dévolution Légale des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant I. L'ordre successoral Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ». Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution successorale légale, contenues aux articles 731 et suivants du code civil. Cet article prévoit que « la succession est dévolue par la loi

l’application de la loi dans le temps. En effet, même si la loi change, on ne revient pas sur les situations nées avant la loi nouvelle et dont les effets sont terminés. Exemple : on règle une succession avant juin 2006 même si une loi de 2006 change le droit successoral, on ne revoit pas la succession. De même, on a pas a se préoccuper des situations qui naissent après la loi nouvelle. Le problème ne se pose que pour les situations juridiques nées avant la loi nouvelle mais dont les effets

Consultation corrigée. AB. GRC, Successions & Libéralités, L3, 6e sem., Exam. Term. 1 : 2007-2008. FACULTÉ DE DROIT Licence en droit, 3e année, 6e sem. Année universitaire 2007-2008 EXAMEN 1e session : samedi 6 mai 2008 Droit des libéralités et des successions Par Annick BATTEUR & Gilles RAOUL-CORMEIL Baptiste LAMY est décédé le 2 avril dernier, laissant pour lui succéder son épouse Léa, sa fille Marie-Jeanne, sœur Carmélite, et ses quatre petits-fils Henri, Luc, Jean et Odon que lui a donnés