Droits de succession

DE LA CRISTALLISATION DES REGLES DE SUCCESSION AUX LOIS FONDAMENTALES DE LA COURONNE « Le royaume de France est la monarchie la mieux établie qui soit, estant successive, non élection, non héréditaire, purement, ni communiquée aux femmes, mais déférée au plus proche masle par la loi fondamentale de l’Etat. » Charles Loyseau, Des seigneuries II, 1608. Les lois fondamentales de la Couronne sont apparues dès la troisième dynastie française qui est celle de la famille Capétienne. Elle est la dynastie

Le règlement des successions internationales avant et apres le 17 aout 2015. En matière successorale, les règles de conflit de lois sont d'origine jurisprudentielle. En effet, la conférence de la Haye a élaboré deux conventiones internationales : * convention du 5 octobre 1961 relative à la forme des testaments (en vigueur en France) * convention du 1er aout 1989 relative à la loi applicable aux successions (seul les Pays-Bas ont ratifié cette convention). Cependant Les principes applicables

éclaire sur le régime des contrats au XIVe et au XVe siècle, nous nous réfèrerons au droit positif) Le Code civil nous dit que pour qu’un contrat puisse valablement se former, il faut que le consentement émane d’une personne qui est en mesure d’émettre une volonté véritable. Dans son article 1123, il est stipulé que « toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ». Le droit positif dispose ainsi dans l’article 414-1 du Code civil que : « pour faire un acte valable

justice pour réparer un litige, fût pris par le président de la cour, Jean Lemaistre, pour répondre à un conflit de succession qui eut lieu à la fin du 16ème siècle entre les partisans du couronnement du futur Henry IV et ses opposants. En effet, Henri III est roi de France depuis 1574, et ce dernier n’a pas de descendant mal. Or des règles coutumières régissent les modalités de succession, ces dernières étant réaffirmées dans cet arrêt, et parmi elles la règle de la masculinité. Ainsi, le seul successeur

FIANÇAILLES Article PremierLa promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire. DU MARIAGE Article 3Le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux. La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot

deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites dans notre droit et sur les projets à venir tout en effectuant quelques brefs rappels sur des thèmes n’ayant connu que peu de changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons

Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari ..........................................28 Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l’égard des enfants ....................28 1 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE................

Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari ..........................................28 Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l’égard des enfants ....................28 1 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE........................

Renonciation à succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile) NOTICE1 Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession. L’article 771 du code civil vous accorde un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter ou de refuser une succession : pendant cette période

AVERTISSEMENTS | | CONTACTS | | | (DROIT EN QUESTIONS/REPONSES)SUCCESSIONS CHAPITRE II :L'ORDRE DE SUCCESSION Quel est l’ordre de succession en Côte d’Ivoire ?Les successions sont déférées, suivant les règles établies par les présentes dispositions : * aux enfants et descendants du défunt, * aux ascendants du défunt, * aux parents collatéraux du défunt, * au conjoint survivant.Article 8 de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions   Comment s’effectue le partage entre