Droits Du Conjoint Successions

présents. Article 6 Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties peut rompre les fiançailles. Article 7 La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement. Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant préjudice à l’autre, la partie lésée peut réclamer un dédommagement. -17 - Article 8 Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins

Le statut du conjoint survivant Si plusieurs réformes ont semblé rapprocher le statut successoral des différentes formes de couple, il n’en reste pas moins que seul les époux connaissent une vocation successorale réciproque. L’étude de la vocation successorale dans le couple se limitera donc au statut du conjoint survivant. Ce dernier a connu une évolution progressive marquée par toute une série de lois dont la loi du 3 décembre 2001 a été le point culminant. En effet il semble que l’évolution

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

 LES FAMILLES RECOMPOSEES Objet d’Etude Epreuve E1 - Coefficient « Comment l’Etat répartit les droits dans une famille recomposée ? » Introduction : La famille recomposée est devenue chose courante, mais elle est encore considérée par certains comme "contre-nature". En effet, l'élargissement de la famille qui se fait en incluant un passé, concrétisé par la présence des ex-conjoints et des enfants nés de précédentes relations au sein du couple, peut déranger. Développement : I. La famille

vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions. L'adoption simple Age minimum Cas d'adoption simple Procédure Conséquences Nom Autorité parentale Obligation alimentaire Héritage L'adoption plénière Conditions Formalités Succession L'adoption simple Age minimum L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans. Quand l'adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus

le décès de l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux

d’hospitalisation de son fils. Mais faute de provision suffisante, les chèques qu’il a émis sont rejetés, Pierre ne peut de plus pas honorer les dettes qu’il a contracté pour l’achat de sa moto et de son canapé. Dans ce cas, les créanciers de Pierre sont-il en droit de demander à son épouse le paiement des dettes ? Les problèmes de dette du ménage engendrent alors une profonde mésentente entre les époux. La femme, Béatrice, décide donc de quitter le domicile conjugal. Un époux peut-il contraindre l’autre à revenir

seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s'acquittera uniquement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation des enfants. Cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation du juge par l'intermédiaire d'un avocat. Une fois homologuée, cette requête