Droits Du Conjoint Successions

......................... 14  Droit à la couverture et sécurité sociales ............................................................ 14  Droit à l’éducation .............................................................................................. 14  Droit à la couverture sanitaire ............................................................................ 14  Droit à la liberté de correspondance et de communication ................................ 14  Droit de réunion ...................

être décédé. Qui peut la faire ? : Toute personne ayant sa capacité juridique, au profit de son conjoint. Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Etendue de la donation : Elle permet de donner le maximum permis par la loi en vigueur au moment du décès, autrement appelée quotité disponible spéciale entre époux. L'option entre les différentes possibilités se fait par le conjoint survivant au moment du décès (déclaration d'option). Ainsi si le décès survient en 2011 et s'il

DEVOIR N°1 DE DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Question de cours. 1. Le Code civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. En raison de sa gravité, il s’agit d’un acte officiel. Veuillez préciser (en une dizaine de lignes) le formalisme qui l’entoure. La filiation par reconnaissance est prévue par l’article 316 du Code Civil. Cette reconnaissance constitue un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant

même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Article 1403  Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.  La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà

personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5 ans avec justification

d’un partage de la future succession de l’intéressé. Ce transfert immédiat de propriété se fait dans le cadre d’une succession anticipée : on fait d’ores et déjà le partage de la succession de la personne, alors qu’elle est encore vivante. La plupart de temps, on a un ou des parents vieillissants y recourent pour régler de leur vivant leur future succession. Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit

2° Le droit s’adapte à ces évolutions de la société. Ces évolutions entraînent la banalisation de situations autrefois marginales : couples non mariés, enfants nés hors mariage, enfants de parents divorcés, enfant vivant avec un seul de leurs parents, enfants vivant avec le nouveau conjoint d’un de leurs parents et éventuellement avec les enfants que ce nouveau conjoint a eu dans une précédente union, ou avec les enfants qui naissent dans la nouvelle cellule familiale. A° Le droit s’adapte

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage

* Le pacs qui signifie Pacte Civil de Solidarité et un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage

de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est contenu dans un recueil structuré, le code « Napoléon » imposé à la Belgique en 1804, sous l’occupation française et