Droits Du Conjoint Successions

problèmes pour les mettre en place (à ce sujet nous allons faire une brève comparaison avec d’autres pays européens et mondiaux) Et les nouveaux droits que ces mariages accordent aux couples homosexuels. Historiquement, de fait, l’homosexualité existe depuis très longtemps mais a toujours été mal exceptée par le reste de la population. Au moyen Age, le droit, construit par l’église, n’autorisait en rien l’homosexualité, elle était considérée comme un péché contraire à l’esprit de la religion, donc

immeuble. Favoriser le conjoint survivant Les conjoints Il est toujours possible de modifier son régime matrimonial. Mais cette procédure est longue et coûteuse. Alors que les époux peuvent définir librement les règles de fonctionnement et la répartition des parts d'une société civile, détentrice de certains biens. . Attention toutefois à ne pas franchir certaines limites. La création d'une société civile ne doit pas être assimilée à une donation déguisée entre les conjoints concernés. Les concubins

désigne la fin du sujet de droit, c'est à dire la mort de tout être susceptible d'être titulaire de droits subjectifs et d'obligations. Quelque soient leurs sexe, race, nationalité... chaque être humain acquiert à sa naissance, s'il est vivant et considéré viable,la personnalité physique (article 311-4 du Code civil) qui lui confère une identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de

est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme.w L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder

2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Cette loi définit ce qu'est le pacte civil de solidarité. En d'autre termes, le PACS est un document qui officialise la liaison entre deux conjoints et leur donne les mêmes droits. C'est en quelque sorte un mariage mais sans passer le maire. Le Pacs a été adopté le 15 novembre 1999. Par ailleurs, nous pouvons ainsi nous demander comment a été mis en place le PaCS et quelles en ont été les conséquences.

seront pas tenus des dettes l’un de l’autre, antérieures ou postérieures au mariage, sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni, conformément à l’article 215 du Code civil…………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. Sous cette réserve, chaque époux

Comparaison Mariage / PACS / Concubinage MARIAGE OBLIGATIONS RECIPROQUES PROPRIETE DES BIENS BAUX D’HABITATION SUCCESSION Devoir légal de secours et Aide mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le

couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19.1.20091) chez le notaire, l’époux veut mettre en vente l’immeuble servant de résidence à la famille suite à une mésentente dans le couple

avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun