Droits Du Conjoint Successions

Dissertation LES DROITS DU Conjoint survivant I. LES DROITS LEGAUX DU CS Outre une vocation successorale élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès son habitation principale A. UNE VOCATION SUCCESSORALE LARGE - CS en concours avec enfants : enfants commun et enfants non communs - CS concours avec père et/ou mère : père et mère – père ou mère - CS en l’absence d’enfant et de père et mère : droit de retour des freres et sœurs et créance

consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices : – Erreur spontanée (victime d'une erreur) – Le del (mensonges) – La violence En droit du mariage l'un des 3 vices n'est pas pris en compte pour la nullité du mariage : LE DEL. Quand on demande la

Droit Civil des biens L’indivision Cas pratique : I. Les cas du sursis au partage Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont

enfants avaient le droit de venir à la succession des immeubles situés en France, possédant la qualité d'épouse et d'enfants légitimes du défunt, au même titre que la première épouse et ses sept enfants. La première épouse affirme qu'en matière de dévolution successorale des immeubles en France, la loi française ne reconnaît qu'une seule épouse légitime et comme ayant droit seulement les enfants de cette épouse. La deuxième épouse et ses enfants n'ont donc pas vocation à la succession. Elle affirme de

Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie

ajoutés à la masse selon leur état à l’époque de la donation et selon leur valeur actuelle. 2. En l’absence de conjoint, les descendants se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales soit 160.000 euros chacun (succession totale) 3. Joëlle doit 40.000 euros à ses cohéritiers au titre du rapport – (la donation en avance faite par son père est au jour de la succession estimée à 200.000 euros or celle-ci doit être divisée en trois parts égale de 160.000 euros) 4. Il convient

possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le

capital constitué tel que défini au contrat en cas de décès de l’assuré survenu avant le terme du contrat, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les conjoints mariés peuvent-ils souscrire un seul et même contrat d’assurance vie ? Le contrat d'assurance-vie peut être souscrit par deux personnes en même temps ; on parle alors d’une "souscription conjointe".Dans ce type de souscription, le dénouement du contrat intervient :1. Soit au terme contractuel, lorsque les deux souscripteurs sont encore en vie à

de rapports homosexuels. (Plus tard cette loi sera supprimée par la loi du 23 décembre 1980). En 1962, l’Illinois devient le premier Etat américain à décriminaliser la sodomie suivie de l’Angleterre, l’Allemagne de l’ouest. En 1977, la charte des droits et libertés de la personne du Québec est amendée. Désormais, il est interdit de faire de la discrimination sur l’orientation sexuel. C’est la première loi qui interdit ce genre de discrimination. C’est en 1982 qu’en France l’homosexualité est définitivement

Les deux institutions établissent un équilibre entre les différents droits et libertés en présence : ceux des héritiers, ceux des gratifiés, et la liberté du gratifiant et le respect de ses prévisions. Pour cela, la réserve, d’OP, a été critiquée, comme entravant trop la liberté de disposer du de cujus, et ainsi la transmission notamment des entreprises familiales. Toutefois, les récentes réformes en matière des successions ont semblé atténuer ce problème. La loi du 23 juin 2006 ne renouvelle