Droits Du Conjoint Successions

CM: Droit Civil (Semestre 2) Bibliographie: Alain BENABENT Droit civil, la famille, ed Monchrétien Doyen CARBONNIER, coll PUF La famille, l’enfant, le couple LECORNU La famille, Monchrétien, 2006 Patrick COURBE Droit de la famille, éd Armand Paulin François TERRé et Dominique FENOUILLET Les personnes, la famille, les incapacités Introduction Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille

matérielle selon les modalités fixées par leur pacte. -Pour la fiscalité,les partenaires de PACS établissent une déclaration commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS. -En cas de décès de l'un des partenaires,il n'y a plus de droit de succession depuis 2007.(mais il faut voir si le partenaire est indiqué comme légataire) En cas de donation,ces même taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par un PACS depuis 2ans. -Pour le patrimoine,le sort des biens acquis

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

présentation du Droit des Personnes LE DROIT DES PERSONNES EST, ON L'A DIT, LA PARTIE DU DROIT CIVIL QUI A DIRECTEMENT POUR OBJET LA PERSONNE HUMAINE. MAIS DE QUOI TRAITE-T-IL PLUS PRÉCISÉMENT ? ET OÙ LES RÈGLES QUI LE CONSTITUENT FIGURENT-ELLES ? C'EST CE QUE NOUS ALLONS PRÉCISER DANS CE CHAPITRE. CELUI-CI, AUTREMENT DIT, PRÉCISERA L'OBJET DU DROIT DES PERSONNES (A) AVANT D'EN INDIQUER LES SOURCES (B). A - l'objet du Droit des personnes

------------------------------------------------- Marchés Financiers Les 5 dimensions dans une gestion patrimoine : * Dimension juridique, la question est de savoir de quelle structure juridique on parle, ex : droit familiale * Dimension purement patrimoniale : comment on conçoit bâtir son patrimoine (valeur mobilière, risque limité ou les actions… illimité * Dimension fiscale : Faire en sorte de payer le moins d’impôts possible (on résonne avant impôts, âpres impôts) * Dimension

Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune. I.S.F. Imposition commune. Imposition commune. Imposition commune. Droits de donation et de succession. Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en cas de donation. Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises. Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans pour les donations). Au delà, taxe de 40% pour les 100 000

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

Module: Droit de la famille Thème 2 : le mariage des MRERéalisé par  : OULED SEBTIA Aya. Encadré par  : Pr. OUAZZANI Ahmed. Année universitaire  : 2019-2020 Le mariage est un phénomène social sa réglementation s’inspire du droit musulman. C’est un contrat qui unit un homme une femme dans un cadre légal et durable et qui exige le consentement des deux parties. C’est le code de la

de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu,

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi