Droits Du Conjoint Successions

emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels

France, durant le Moyen Age, il était établi que l’enfant naturel était « hors de lignage ». Cela signifie que cet enfant ne faisait d’aucune famille, puisqu’il n’avait aucun lien de sang avec quiconque. Ainsi, sous l’influence de l’Eglise, l’ancien droit avait instauré le statut de bâtardise afin de garantir l’indissolubilité du mariage et la monogamie. Selon Montesquieu, la destinée de la République est conditionnée par le sort des familles car c’est au père de famille de transmettre aux enfants

civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I: Les fonctions du Régime

Fiche à jour au 5 juillet 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LE CAS PRATIIQUE EANCE N E CAS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. MODE DE RAISONNEMENT : LE SYLLOGISME JURIDIQUE ....................................................................................................3 A. 1. 2. B. 1. 2. THEORIE _________________________________________________________ 3

Successions Séance 1 L’EXISTENCE DE REGLES IMPERATIVES PRIVANT LE DEFUNT DE SA LIBERTE CONTRACTUELLE A. La succession ab intestat -conditions - qualités pour hériter B. La prohibition des pactes sur successions futures L’EXISTENCE DE REGLES AUTORISANT LE DEFUNT A ADMINISTRER LIBREMENT SA SUCCESSION A. La succession testamentaire - contenu - limites B. L’autorisation de certains pactes sur successions futures A. La succession ab intestat : conditions • Cause d’ouverture de la succession : - le

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

faut que le partenaire l’ai prévu par testament que partenaire survivant l’ai accepté. ( Concernant le bail Article 515-6 = le partenaire survivant a droit, de plein droit, à la jouissance gratuite du logement pendant 1 an, et cela même si les héritiers sont contre. Mais les sommes déboursés pour le loyer seront déduites de la part de succession du partenaire survivant, c'est-à-dire de ce qu’à laissé le partenaire décédé au partenaire survivant. Mais une condition = il faut qu’il ait occupé le

plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents

Historiquement les esclaves n’avaient pas de personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à devenir des sujets de droit, aptitude reconnu à tous les êtres humains, sans distinction de sexe, sans distinction de religion. Aucune discrimination fondée sur les particularités biologique ou sur des considérations sociales n’est admise dans le droit français. Le régime juridique repose sur deux principes. Paragraphe 1 : Le principe, la naissance d’un enfant né vivant et viable

textes de lois notamment. Même si le domaine bancaire m’était étranger, les taches de mon environnement d’accueil m’ont permis de me retrouver dans mon domaine de compétence: appliquer à des cas concrets, à des situations précises des règles de droits que j’ai apprises dans leurs formes générales et abstraites. Mon passage à ce Département m’a permis indubitablement d’aimer davantage ma formation de juriste à l’université. Désormais, je sais dompter la complexité de lois: savoir quelle règle faut-il