Droits Du Conjoint Successions

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit des successions ------------------------------------------------- Réunion de synthese ------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision

AVERTISSEMENTS | | CONTACTS | | | (DROIT EN QUESTIONS/REPONSES)SUCCESSIONS CHAPITRE II :L'ORDRE DE SUCCESSION Quel est l’ordre de succession en Côte d’Ivoire ?Les successions sont déférées, suivant les règles établies par les présentes dispositions : * aux enfants et descendants du défunt, * aux ascendants du défunt, * aux parents collatéraux du défunt, * au conjoint survivant.Article 8 de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions   Comment s’effectue le partage entre

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux

année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence

Droit général et droit notarial Sommaire Séquence 6 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 1 Séquence 7 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 2 3 39 Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Section 1  Contenu Introduction .......................................................................................................... 4 Partie 1 – Présentation des libéralités entre vifs 5 1. La donation simple  ......................

d’André comprend également une villa à Toulouse d’une valeur de 300 000 euros. Il a laissé des dettes évaluées à 30 000 euros. Exercice n° 2 Pierre est décédé le 8 août 2010. Il laisse ses deux enfants, Bastien et Kevin. Ils acceptent la succession. Pierre a laissé divers biens d’une valeur totale au jour du décès de 323 500 euros. Il subsiste diverses dettes pour un montant total de 10 000 euros. De son vivant, Pierre a consenti les donations suivantes : En 1986, il a donné à son

avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la mort (article 720), la disparition (article 88 et suivants) et l'absence (article 112 et suivants). En l'espèce, le défunt est décédé.

Aucune publicité. | Publicité par voie d’affichage apposée à la mairie avant la célébration du mariage.Publication énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.Inscription sur les registres d’état civil des deux conjoints et du lieu du mariage. | ou Date d’opposition aux tiers :oiu PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Au jour de l’enregistrement du pacte au tribunal. | Pas d’opposabilité aux tiers. | Au jour du mariage en mairie. | o Délai entre deux PACS ou deux

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur