Droits Du Conjoint Successions

Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notion cadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis

Droit des successions Introduction : I/- L’objet du droit des successions Dans le langage commun deux sens : * On vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété

sommaireLES DEGRÉS DE PARENTÉ • EXEMPLE DE TABLEAU GÉNÉALOGIQUE LA DÉVOLUTION CIVILE • EN PRÉSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • EN L’ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION • DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS • DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE • SANCTIONS L’ACTIF FISCAL • TERRITORIALITÉ • ÉVALUATION DE L’ACTIF • CONTRATS D’ASSURANCE VIE • EXONÉRATIONS FISCALES LE PASSIF DÉDUCTIBLE • DETTES DU

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles

appartenant aux époux avant le mariage ? A qui appartiennent ceux achetés pendant le mariage ? Et à qui reviennent ceux reçus en héritage ou par donation ? Qui doit payer les frais ou les impôts concernant tel ou tel bien ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant face aux autres héritiers ? Toutes ces questions, et beaucoup d'autres, trouvent une grande partie de leurs réponses dans les règles du régime matrimonial applicable. Plusieurs régimes matrimoniaux s'offrent aux époux : communauté de

Droit des successions en France Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :     * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,     * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux. En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire

Usage du contrat Assurance vie et conjoint : Nouvelles données : Il convient de se pencher sur le sort fiscal des contrats non dénoués par décès souscrits par un époux commun en biens, c'est à dire sur le sort du contrat souscrit par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation

gestion de leurs biens B- La subsistance d’une communauté d’intérêts entre les époux Conclusion Bibliographie Annexe : Contrat Introduction: Le régime de la séparation de biens fait partie d’une branche du droit que l’on appelle les régimes matrimoniaux. Le terme matrimonial regroupe ce qui concerne le mariage, ainsi, le régime matrimonial est le régime juridique applicable aux époux. En d’autres termes, la séparation de biens est l’un des régimes matrimoniaux

dépendant de la succession de Monsieur Préalablement aux présentes, il a d’abord été exposé ce qui suit : DEFUNT MONSIEUR Né à. Marié sous le régime de. Ce régime non modifié. De nationalité française. Décédé à le DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS AYANTS DROIT A LA SUCCESSION LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER : CONJOINT SURVIVANT

communauté réduite aux acquêts. A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes. Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le produit du travail de chacun appartient à la communauté. Il n’y a aucune formalité à accomplir afin d’opter pour ce régime. Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs. Les époux doivent