Droits Du Conjoint Successions

La dévolution de la succession en l'absence du conjoint survivant En cas d'absence de conjoint, les seuls héritiers potentiels sont ceux ayant un lien de sang avec le défunt. Toute fois dans ce cas de figure, les membres de la famille ayant un lien de sang avec le défunt ne viennent pas tous ensemble à la succession puisque la vocation successorale se limite au 6ème degrés ART 745 du code civil. Ainsi la dévolution successorale suit un ordre précis avec une hiérarchie définit par le code civil

Face à l'incohérence du droit positif et à une réforme incomplète, comment optimiser la situation du survivant des époux et le protéger au mieux ? Plusieurs techniques seront présentées afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté

acquêts (meubles et immeubles) pendant le mariage sont des biens communs. 2) La communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal depuis le 1 Février 66. Tous les biens (meubles et immeubles) acquis avant le mariage et ceux reçu par succession pendant le mariage sont des biens propres ; Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Dans ce régime chacun des époux à le pouvoir d’administrer seul des biens communs. Concernant les biens propres on distingue 3 catégories :

La succession sans testament: Le défunt n’a pas laissé de testament: c’est alors la loi, c’est à dire le code civil, qui détermine quelles sont les personnes qui ont le droit d’hériter. C`est ce qu’on appelle une succession légale ou ab intestat (sans testament). C’est aussi la loi qui détermine dans quel ordre les personnes sont successibles et de quelle part de la succession elles peuvent hériter. On parle alors de dévolution légale de la succession. Les personnes qui ont le droit d’hériter

familiales.Ceci dit, certaines personnes ont le temps de rédiger un testament établi auparavant chez le notaire ce qui peut faciliter la succession. Mais, la rédaction d'un testament n'est pas le seul moyen de " préparer " sa succession, on peut aussi notamment effectuer une donation. Néanmoins, il ne faut pas oublier d'une part qu'il existe des droits de succession, c'est-à-dire des taxes revenant à l’État qui augmentent avec l'éloignement de filiation. Par ailleurs, si aucune démarche n'a été préalablement

DEVOLUTION SUCCESSORALE (DEPUIS 2007) Succession = transmettre le patrimoine d’une personne décédée. C’est donc une façon d’accéder à la propriété pour les héritiers. C’est communément l’ensemble des biens qui est transmis au décès (masse successorale). En droit français il existe 2 types de succession : * Ab intestat (sans testament) * Testamentaire (si le défunt a laissé des dispositions concernant ses biens) Sans testament les règles de successions prendront effet en fonction du code

------------------------------------------------- La SCI, un outil de transmission ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

------------------------------------------------- UNIVERSITE QUISQUEYA ------------------------------------------------- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse mes plus vifs remerciements à Maître Gilbert

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue