Droits Et Obligations Des Parties Dans Le Contrat De Travail

Les formes de Contrat de Travail : CDI « Le contrat de Travail est soumis aux règles de droit commun, Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » Art L1221-1 du code du travail. C'est-à-dire que le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire

Chapitre 12 Le contrat et ses fonctions I. Qu’est ce qu’un contrat ? A. Un accord de volontés qui permet de créer des liens de droit Un contrat est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il existe de très nombreux contrats reconnus par le droit (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…). Les contrats se forment dès l’échange des consentements, qui ne nécessitent rien de plus qu’un accord oral. En effet, les contrats sont dits consensuels lorsque le contrat est formé sans

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament. Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique

Les droits et les devoirs au travail Introduction : À leur entrée dans l'entreprise, les salariés signent un contrat de travail où y figurent leurs droits ainsi que leurs devoirs. En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat

Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de l’inégalité

DEVOIR 3 : Economie Générale et Droit Partie 1 : Economie Générale Question 1 : Le modèle sociale français se décrit comme une certaine forme d’intégration républicaine et de promotion sociale. L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en matière d’assurance chômage, de sécurité sociale qui sont deux composantes géré à la fois par le patronat et les syndicaux. L’aspect social prend toute son importance dans le modèle sociale français. Le système français est très attaché au système de protection

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

Pages « Les Obligations » Editions LG DEVY ; « les obligations » de François Terré, Philipe Simler & Yves Lequette du Précis DALLOZ (10ème édition) ; « les obligations » de Philipe Malaurue, Laurent Aynes & Philipe Stoffel-Munck édition DEFRENOIS (5ème édition de 2011) ; Murielle Fabre-Magnan  «les obligations » Tome 1 Contrat (3ème édition 2012) édition PU ; « Traité de Droit Civil » dirigé par Jacques Ghestin Tome Formation du Contrat. * Revues : la Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTDC) ;

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

1 LES CONTRATS Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés visant à produire des efets dans le domaine du droit. Pour qu’il y ait contrat, il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement. Pour qu’il y ait contrat  Minimum 2 personnes  Leur volonté doit se rencontrer, doit coïncider  Il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement  Il faut se poser les bonnes questions :  Quelles sont les parties ? (Nous, Patron, Acheteur, etc.)