Droits Et Obligations Du Contribuables

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application

CONCLUSION …………………………………………………………………………... 79 Introduction 1 INTRODUCTION Le prélèvement fiscal repose essentiellement sur le système déclaratif, l’impôt est établi sur la base des déclarations du contribuable. Pour satisfaire à son obligation de veiller à l’égalité et à l’équité, obligation généralement d’ordre constitutionnel, il est indispensable que l’Etat puisse vérifier la conformité des déclarations fiscales aux règles adoptées par le législateur. Un des principaux moyens utilisé pour

L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux, garantissant les libertés et les droits humains .En revanche, l’administration fiscale rencontre plusieurs cas d’abus dans l’exercice de ces libertés et droits pour payer moins. Le législateur essaie de faire la distinction entre les contribuables abusives et ceux qui sont de bonne foi à l’aide de nombreux instruments. Deux exemples concrets, démontant que la lutte de l’administration

(Adam Smith, J.B Say, Arthur Laffer). Théorie Arthur (économiste américain) à la fin des années 1970) résumée à l’aide de la courbe suivante: Du point de vue du contribuable : L’impôt est un centre de coût complémentaire à l’image des autres coûts variables et fixes. CYCLE DE FORMATION 2011– EXPERTS.COM Un contribuable rationnel aurait tendance à agir sur l’impôt comme il agît sur les coûts variables et fixes. CYCLE DE FORMATION 2011– EXPERTS.COM Il existerait certainement des

t’elle le contribuable ? Voir aussi Autres documents liés au thème"Comptabilité / comptes annuels" * De nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés belges * Hoe een niet punctuele vennootschap, die laattijdig haar jaarrekening neerlegt, alsnog haar soelaas vindt in overmacht * Normes comptables belges et normes comptables internationales IAS/IFRS : principales divergences (hors IAS 32/39) * La comptabilité complète des grandes associations * Les obligations comptables

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de micro-finance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application des

Comptables de Tunisie est chargé : N De veiller au fonctionnement normal de la profession, N D’œuvre au respect des règles et obligations de la profession, N De défendre l’honneur et l’indépendance de la profession. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre, en qualité de membre, il faut remplir les conditions suivantes : N être tunisien depuis cinq ans au moins, N jouir de tous les droits civiques, N ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu'involontaire, de nature à entacher

morales et personnes physiques dont les revenus répondent aux conditions d’éligibilité de revenus imposables ; associés gérants majoritaires de S.A.R.L., quel que soit le montant de leurs rémunérations. OBLIGATIONS SUR LES CONTRIBUABLES : Les contribuables soumis à l’IR ont différentes obligations : A) PAIEMENT D’ACOMPTES PROVISIONNELS L’impôt sur les revenus des personnes de l’année en cours fait l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente

généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex : les droits d’enregistrement

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de