Droits Et Obligations Du Contribuables

* Demande d’info envoyée au contribuable qui n’est pas obligé de répondre. * Demande de justification ou d’éclaircissement : adressée au contrib quand présence de chiffres différents ou éléments contradictoires. Délai accordé au contribuable pour répondre est de 30 jours à compter de la réception de la notification. b. Le droit de communication L’adm fiscale se renseigne, communique avec des tiers pour être sure de la sincérité des déclarations. Droit qui ne peut avoir lieu avec

90 000 pourra être imputé sur les 3 années précédentes à hauteur de 45 000. Donc la créance de l’Etat est de : 45 000 / 3 = 15 000 € & il restera un déficit reporté en avant de75 000 €. Thème 4 – les principes généraux de l’IR Chaque année, le contribuable vérifie sa déclaration de revenus pour l’année civile écoulée. Sur cette déclaration de revenus figurent l’ensemble des revenus perçus. Les différentes étapes du calcul de l’IR sont : • Inventaire de tous les revenus catégoriels. • Application

Droit Fiscal 1 heure. 1 sujet imposé. Sans intro, sans plan Droit fiscal: droit qui étudie les impôts, les prérogatives de l'administration fiscale, le contentieux fiscal. 1. La notion d'impôt Impôt- prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que les citoyens soient informés de l'usage fait. Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères

TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit

la taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit; 3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Périodicité de la déclaration I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle: - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée

de les évaluer puis de prendre des mesures tendant à sa réduction au minimum. L’environnement juridique fait partie de ces éléments de risque auxquels l’entreprise doit accorder une attention particulière pour protéger son existence. En effet, le droit fiscal soumet toute entreprise à certaines contraintes dont le non respect entraîne des sanctions sévères pouvant entacher sa rentabilité voire sa réputation. Une étude réalisée en 2008 par le cabinet ERNST ET YOUNG a révélé que la nécessité d’une

mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts

société)) Types d’imposition possibles * Imposition du capital (droit de succession) * Imposition sur les revenus (immobiliers, professionnels, mobiliers, divers) * Imposition de la consommation (TVA) Impôt direct/Impôt indirect Impôt direct : C’est celui qui frappe une situation durable de sa nature et pouvant donner lieu à un impôt recouvrant immédiatement à charges de contribuables, c’est le contribuable qui est visé par l’impôt. Mode de perception de impôts a) Le produit

PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

Annuel (revenus perçus au cours de l’année civile) * Unique et général (concerne tous les revenus) * Progressif : taux d’imposition (de 0% à 41%) * Personnel (tient compte de la situation personnelle et familiale du contribuable) I) les personnes imposables : Ce sont les personnes physiques (en principe, les personnes morales => Impôt sur les Sociétés) et les personnes domiciliées en France. A) La territorialité : 1) Principe : - Une personne qui a son domicile