Droits Et Obligations Du Contribuables

en mars 2006 et conforme au référentiel HACCP. * CBGN certifiée SMI depuis janvier 2005, HACCP depuis 2003. Paragraphe 7: Organigramme de NABC PARTIE 2 : LE TRAITEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PAR LES ENTREPRISES MAROCAINES : CAS DE NABC Chapitre 1 : Contexte général de traitement des obligations déclaratives par les entreprises marocaines en matière fiscale et sociale et vis-à-vis des administrations locales Section 1 : Généralités La fiscalité assure les fonctions

000.000 DH. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU (I.R) Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire Il est proposé d’instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Cette proposition consiste en l’institution d’une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette, sur lequel seront enregistrées toutes les

CHAPITRE I: LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au

dispositions de l’article 27 du Code Général des Impôts (CGI), un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu frappe les revenus annuels de chaque contribuable personne physique. C’est un impôt annuel et global mais aussi personnalisé et progressif. Section 1 : Champ d’Application, Personnes Imposables Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions

La fiscalité Algérienne est de type déclaratif le contribuable détermine lui-même les bases d'imposition et les déclare a l'administration fiscal En vue de diminue la charge fiscal, les contribuables sont généralement enclin a diminuer les bases d'imposition ce qui ne manquera pas d'influer négativement sur le niveau des ressources fiscales et ce qui engendre nécessairement une moins-value pour le trésor C'est pour cette raison que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de contrôle visant

l'imposition des revenus immobiliers de la SIIC, issus tant de la location que de la vente des immeubles, au niveau de l'actionnaire. En contrepartie, la société est tenue de distribuer aux actionnaires une part importante de ses bénéfices. [pic]Des obligations favorables à l'épargnant Une société foncière, existante ou nouvelle, peut opter pour le régime SIIC, à conditions d'être cotées sur un marché réglementé français et d'avoir un capital minimum de quinze millions d'euros. De plus, son objet social

mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ;  la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ;  l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;  l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ;  l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;  La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts

les droits et les obligations des comptables publics, notamment les comptables du Trésor, alors que ce statut a dèjà été prévu par le DRGCP du 21 avril 1967. Ainsi, l’article 12 dudit décret dispose que :"Les statuts des divers cadres de comptables sont établis par décret pris sur proposition du ministre des finances et s’il y a lieu, du ministre intéressé". Il est en effet possible de situer la catégorie des comptables du Trésor dans un statut qui décrit  leurs droits et leurs

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne. » et par sa légalité d’autre part. Dans un tel système, le contribuable bénéficie de certains droits comme le droit de restitution des montant indûment payés qui est connu par les dispositions prévus par le Code de Droits et Procédures Fiscaux et réglementé par l’arrêté du ministre des finances du 08 Janvier 2002, fixant la modalité de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues