Droits Et Obligations Du Contribuables

sont prélevés directement sur les personnes physiques ousur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. Ils sont directs lorsqu’ilfrappe directement le revenu ou le patrimoine du contribuable. Ils sontindirects lorsqu’ils sont perçus à l’occasion des emplois qui en sont faits.Toutefois, ce sujet est consacré seulement à l’étude des impôts qui sontprélevés directement sur les personnes physiques et en particulier l’impôt sur le revenu

d’abord, celles qui figurent dans les déclarations remplies par les contribuables. Mais l’administration fiscale dispose également d’un ensemble d’autres sources, que nous appellerons « les sources externes d’informations » qui lui permettent de recouper les déclarations qu’elle reçoit ou de retrouver la trace des contribuables qui ne remplissent aucune déclaration. 3-1 les sources internes de l’information : Chaque contribuable identifié a le privilège d’avoir au moins un dossier ouvert à son

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la masse des contribuables est limitée , la fiscalité marocaine doit être efficace , en essayant de découvrir les niches non encore soumises à l’impôt ( secteur informel ) , d’équilibrer les pressions fiscales par secteur ( recherche d’une certaine équité fiscale , pour

LES ASPECTS GENERAUX DE LA FISCALITE L’impôt est ancien et remonte depuis l’antiquité. Déjà les pharaons utilisaient l’impôt comme moyen de couverture des dépenses de la Dynastie. L’empire romain y a eu recours. Les mercantilistes ont utilisé les droits de douane comme moyen privilégié de la mise en œuvre de leur politique économique. De même Jean Baptiste Colbert a utilisé l’impôt pour mettre en application sa politique industrielle et commerciale. Avec la naissance de l’Etat moderne, naquirent

les limites de cette réforme : En effet, corriger les disparités de l’ancien système et instituer toutes mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale dans le cadre d’une procédure légale garantissant les droits des contribuables Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences économiques et sociales dans le cadre d’une justice sociale conformément à l’esprit de la charge communale de 1976 sans pour autant porter

Animé par: Mr Lazhar SAHBANI Senior Manager - Expert en droit et en fiscalité / Avocat 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 17/03/2013 Rappel des principes, Champ d’application, Règles d’assiette et de taux, Règles de déduction, Régime des achats en franchise de TVA, Remboursement du crédit de TVA , Régimes d’imposition , Obligations des redevables , En pratique: Focus sur des questions de TVA en Algérie Cours de fiscalité animés par: Lazhar SAHBANI 2 I. Rappel des principes

Composition du foyer fiscal Est composée du contribuable ainsi que son conjoint ou partenaire. Puis les personnes à charges : Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans Les enfants infirmes quel que soit leur âge Les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leur parents Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable Les enfants recueillis, mineurs

vente des produits forestiers III-Taxes instituées au profit des régions Taxe sur les permis de chasse Taxe sur les exploitations minières Taxe sur les services portuaires 46 47 49 50 50 51 IV- Dispositions communes 53 V- Les droits et redevances régis par la loi 39-07 58 VI- Le recours administratif et judiciaire 68 Annexe - Formulaires 72  Introduction Introduction I- Contexte général Le Royaume du Maroc a engagé, depuis plusieurs années déjà,

taille» 8 Introduction 3. Objectifs poursuivis Les objectifs du présent mémoire se résument comme suit : clarifier le concept de fraude préciser les obligations et les responsabilités du CAC dans la détection et la prévention de la fraude proposer une démarche de travail adaptée aux caractéristiques de la fraude, aux obligations et responsabilités du CAC préciser l’attitude du CAC face au risque de fraude ou face à une de fraude détectée apporter une contribution à l’effort de normalisation