Droits Ohada

CNC – OHADA CNC CÔTE D’IVOIRE LE ROLE DES CONSEILS NATIONAUX DE LA COMPTABILITE DANS LA NORMALISATION COMPTABLE Présenté par : M. KONE Adama Président du Conseil National de la Comptabilité de Côte d’Ivoire Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………….………..…....3 I-NECESSITE DE LA CREATION DES CNC DANS L’UEMOA.…..……..4 I-1-les objectifs de la normalisation comptable…………..…..…….…………..4 I-2-le dispositif

Bulletin-Entreprises Lundi 18 Avril 2011 à 04:30:00 db41596 Entreprendre avec l'Ohada - Une nouveauté : le statut de l'entreprenant C'est une innovation du législateur Ohada, qui consacre le professionnel indépendant en le soumettant à un régime juridique et comptable allégé. Le législateur a ainsi voulu améliorer la condition juridique et financière des acteurs économiques du secteur informel, c'est-à-dire ceux exerçant des activités qui échappent à toute régulation de l'État. Grâce à cette

distinction jadis opérée entre personnel permanent et non permanent où la première catégorie était composée d’agents recrutés et titularisés dans un emploi permanent alors que la deuxième était constituée du personnel recruté sur une base contractuelle de droit local ou communautaire pour des postes non permanents (Talla: 2003 cité par Zankia dans le mémoire précité) La classification opérée par le nouveau texte diffère de l’ancienne par le caractère permanent du poste pourvu et la relation qui existe entre

L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat impose sa justice et que seuls les cours et tribunaux institués par lui ont le pouvoir d’appliquer la règle de droit. – La seconde est que l’Etat a le devoir de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée. Le juge s’expose à des sanctions

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires

la CCI ne distinguent pas selon que le signataire de la lettre serait personne physique ou personne morale. C’est là que l’exigence de l’acte uniforme devient incompréhensible. Elle contribue à infantiliser les personnes physiques dans l’espace OHADA. L’Homme étant le meilleur juge de ses intérêts, il est le seul à pouvoir apprécier l’étendue de ses engagements. Pourquoi devrait-on présumer qu’une personne physique ne pourrait supporter les conséquences de la lettre de garantie alors même que lorsqu’on

Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Sommaire Rappel : Constitution des sociétés Conformément au droit des affaires , les sociétés sont classées en trois catégories : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ou par action et la société à responsabilité limitée. -Les sociétés de personnes : sont qualifiées aussi de sociétés

processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER Rédigée par : - Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE - Raïssa ANGUE -ZOLO - Jessica BOUSSAMBA Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit PLAN INTRODUCTION Page 2 I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3 A. LES DROITS DES